; la SCI CEF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du

X... ; Article 1er : Le jugement du 14 janvier 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes est annulé.

a annulé le jugement du 26 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes, ensemble l'arrêté du 29 janvier 2003 du maire de Carquefou prononçant la révocation de M.

Considérant que, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir censuré le motif du jugement du tribunal administratif de Nantes qui constituait

du 3 mars 2005 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 16 janvier 2004 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité autorisant la société Sotira à procéder au

Par une ordonnance n° 1911578 du 28 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

Par un jugement nos 1000658, 1010306, 112131 du 31 décembre 2012, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nantes rejetant cette demande ; 2.

du 6 mars 1995 fixant le pays à destination duquel Mlle X... serait éloignée ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cette décision que Mlle X... a présentée devant le tribunal administratif de Nantes

juin 1985 et 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes

Gilles Y..., demeurant ... à Nantes 44300 , Marc X..., demeurant Les Ecobuts Saint Aignan le Grand Lieu à Pont-Saint-Martin 44860 , Jean Z... demeurant ... 44220 , Michel A... demeurant ... à Nantes

le 14 août 1991, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes

Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1989, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au

Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1989, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au

X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

X..., Z... et L'HERMITE ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre leur requête à la cour administrative d'appel de Nantes ; Article 1er : Le jugement de la requête de MM.

MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

; Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes.

X... de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 23 mars 1993 est annulé.

X... ; Article 1er : Le jugement en date du 18 mars 1993 du tribunal administratif de Nantes est annulé.