X... et le géomètre chargé d'établir le plan de la parcelle de l'existence et du tracé de l'oléoduc, la cour a relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que ces personnes eussent informé le maire

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mmes Z..., B... et Y..., l'arrêté du 3 octobre 1986 par lequel le maire

Par un jugement n° 2003088, 2003257, 2005713 du 2 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2018, implicitement confirmé sur recours gracieux, par lequel la maire

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme Anne-Marie Y, a annulé le jugement du 11

du plan de remembrement, ainsi que les délibérations des 1er juillet, 29 septembre, 13 novembre 1997, 15 janvier et 9 mars 1998 des conseils municipaux des communes de Wailly-Beaucamp, Conchil-le-Temple

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANÇON-DE-PROVENCE, représentée par son maire

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 8 octobre 2012, le maire de la commune des Lilas a accordé un permis de construire à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., et tendant

le jugement du 14 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du commissaire de la République des Alpes-Maritimes, le permis de construire que lui avait délivré le maire

référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le maire

, 100, 101, 102 et 248, sur le territoire de la commune du Pallet (Loire-Atlantique) ; qu'un certificat d'urbanisme concernant ces parcelles leur a été délivré le 22 septembre 2011 par le maire de la commune

; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Anne-Marie X, le jugement du 26 octobre

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Marie-Elisabeth A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le maire de Carqueiranne

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY00056 du 23 mars

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat

Pascal Z..., - les conclusions de M.