Vu la procédure suivante : L'association Force 5 a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de

LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ; QUE LES ARRERAGES DE RENTES VIAGERES VERSES PAR LES CONTRIBUABLES A LEURS ASCENDANTS EN CONTRE PARTIE

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes dirigées, d'une part, contre l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 1979 du maire de

Président du conseil général domicilié ... (35042) ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes

dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE DES AUTOMOBILES CITROEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 93-1275 en date du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes

l'arrêtédu maire de Rennes en date du 23 mai 1985, sont annulés.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Rennes du 4 février

C F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel la maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a accordé à la société Ecotones Rennes, sous

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet 1984 et 2 novembre 1984, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE DE RENNES

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1993, présentée pour la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS (11190) ; la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 5 octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 23 novembre 1984, renvoyant audit tribunal, en application des

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR Y...

X... l'attribution d'une rente viagère d'invalidité pour infirmité contractée en service, sont annulés. Article 2 : M.

.) : 2° (...) rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce (...) " ; qu'aux termes de l'article

X..., à l'appui de sa requête dirigée contre le titre exécutoire du 16 août 1993, soutient que le ministre ne pouvait exiger le remboursement de frais que l'Etat n'avait pas réellement engagés durant la

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : ... 8°) les indemnités temporaires, prestations et rentes

de recherches "clinique et thérapeutique médicales" de l'université de Rennes 1 a désigné M.

la VILLE DE RENNES et de M.

Gaston X... à Vichy, dont la valeur a été estimée, pour le paiement des droits d'enregistrement, à la somme, non contestée, de 502 094 F, moyennant le paiement, par chacun des donataires, d'une rente viagère

naturalisation ; que les observations en défense de Mme Y..., reçues au ministère le 23 février 1995, soit dans le délai d'un mois, n'ont pas été portées à la connaissance du Conseil d'Etat avant que celui-ci ne rende