Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 24 février 1982

VU LA DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 ACCORDANT A M. X ... , NOTAIRE A ... , DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ET 1970 ET AU RETABLISSEMENT DE M. X ... AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 DANS LA COMMUNE DE ... , A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PRECISER COMMENT LES IMPOSITIONS DE CELUI-CI ONT ETE CALCULEES ET EN PARTICULIER SI ELLES CORRESPONDENT OU NON A LA MOITIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX REALISES PAR L'ETUDE DE M. X ... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LA DECISION SURVISEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX QUE LES IMPOSITIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECHARGE M. X ... ETAIENT ASSISES SUR UN BENEFICE NON COMMERCIAL DE 33.975 F AU TITRE DE 1969 ET DE 41.400 F AU TITRE DE 1970 ; QUE CES SOMMES CORRESPONDENT A LA TOTALITE DU PRODUIT DE L'ETUDE DE NOTAIRE DONT LE CONTRIBUABLE ETAIT LE TITULAIRE TEL QUE L'ADMINISTRATION L'ESTIMAIT, DEDUCTION FAITE NOTAMMENT DES PRELEVEMENTS DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE POUR REMPLACER LE REQUERAN, FRAPPE D'UNE INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS EN LITIGE A CONCURRENCE SEULEMENT DE CELLES QUI CORRESPONDENT A UN BENEFICE NON COMMERCIAL DE 24.900 F POUR LA PREMIERE ANNEE ET DE 22.533 F POUR LA SECONDE ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE , LE CONSEIL D'ETAT A JUGE QU'EN RAISON DE L'INTERDICTION QUI LE FRAPPAIT, M. X ... N'ETAIT IMPOSABLE QUE SUR UN BENEFICE NON COMMERCIAL EGAL A LA MOITIE DU PRODUIT NET DE SON ETUDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER QUI DE L'ADMINISTRATEUR OU DE LUI AVAIT ENCAISSE CE PRODUIT ; QU'IL SUIT DE LA, COMPTE TENU DES RESULTATS DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, QUE LE BENEFICE NON COMMERCIAL IMPOSABLE DOIT ETRE FIXE A 22.287 F POUR 1969 ET A 23.700 F POUR 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE MODE DE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE ENONCE PLUS HAUT POUR M. X ... DES IMPOTS EN LITIGE AU LIEU DE LA DECHARGER SEULEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE CES DERNIERS ET LES DROITS CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE D'UN BENEFICE NON COMMERCIAL DE 22.287 F POUR 1969 ET DE 23.700 F POUR 1970 ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ARTICULES PAR M. X ... A L'APPUI DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LE BENEFICE NON COMMERCIAL :    CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION ONT ETE FIXEES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL APPARTIENT A M. X ... D'APPORTER LA PREUVE QU'IL A REELLEMENT EXPOSE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE REPRESENTATION DONT IL DEMANDE LA DEDUCTION : QU'EN SE BORNANT, POUR LES UNS, A FAIRE VALOIR LES CHARGES QU'IMPLIQUE LA PRESENCE A LA TETE DE L'ETUDE D'UN ADMINISTRATEUR DONT LE DOMICILE EN EST ELOIGNE ET, POUR LES AUTRES, A INVOQUER LA PRATIQUE SELON LAQUELLE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA ... , L'ADMINISTRATION ADMETTAIT LA DEDUCTION DE SOMMES FORFAITAIREMENT DETERMINEES, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION APPROPRIEE DE SES PRETENTIONS ;
CONSIDERANT QUE LES DROITS DE PATENTE ACQUITTES PAR M. X ... AU COURS DES ANNEES EN LITIGE ONT ETE DEDUITS DES BENEFICES TAXES ; QUE, PAR SUITE, LES PRETENTIONS DU CONTRIBUABLE SONT SUR CE POINT SANS OBJET ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 83-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU CALCUL DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET DE L'ARTICLE 39-1-2° DU MEME CODE AUQUEL IL RENVOIE, SEULS SONT DEDUCTIBLES DU BENEFICE NON COMMERCIAL IMPOSABLE LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X ... , QUI AVAIT A TORT COMPRIS DANS SES DEPENSES PROFESSIONNELLES LE PRIX DE MATERIELS DE BUREAU ACQUIS EN 1969 ET 1970, N'EN A PAS EFFECTUE L'AMORTISSEMENT DANS SES ECRITURES ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION N'A ADMIS AUCUN AMORTISSEMENT DEDUCTIBLE A CE TITRE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL M. Y ... A FAIT DONATION A M. X ... , SON FILS, DE LA FINANCE DU DROIT DE PRESENTATION AFFERENT A L'OFFICE DE NOTAIRE DE ... A DONNE LIEU AU PAYEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT S'ELEVANT A 94.500 F ; QUE, SI CES DROITS CONSTITUENT DES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT EXPOSES EN VUE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE ET SONT PAR SUITE DEDUCTIBLES DE LA TOTALITE DES PRODUITS DE L'ETUDE DES L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT ETE ACQUITTES, PAREILLE DEDUCTION NE PEUT ETRE ADMISE QUE SI LESDITS FRAIS ONT ETE REELLEMENT SUPPORTES PAR LE NOTAIRE ET A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE EFFECTIVEMENT SUPPORTES ; QU'EN L'ESPECE IL EST CONSTANT QUE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE PAYEE PAR M. Y ... A TITRE PERSONNEL ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QUE M. X ... ETABLIRAIT AVOIR DE CE FAIT CONTRACTE UNE DETTE DU MEME MONTANT ENVERS LA SUCCESSION DE M. Y ... IL N'EST FONDE A DEMANDER LA DEDUCTION D'AUCUNE PART DE CES DROITS DE MUTATION ;
CONSIDERANT QUE LES FRAIS QUE M. X ... A ENGAGES EN VUE D'ASSURER SA DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DOIVENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDES COMME LES DEPENSES PERSONNELLES ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QUE LES POURSUITES ETAIENT MOTIVEES PAR DES GRIEFS TOUCHANT A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'UNE CONDAMNATION AURAIT EU DES INCIDENCES GRAVES SUR LA POURSUITE DE CETTE ACTIVITE, CES FRAIS N'ONT PAS LE CARACTERE DE DEPENSES PROFESSIONNELLES DEDUCTIBLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT INCLUS DANS LES BENEFICES IMPOSES DES SOMMES QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT REGLEES POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS ET QU'ELLE AVAIT REFUSE DE REGARDER COMME DES DEPENSES PROFESSIONNELLES, SOIT 9.767 F POUR 1969 ET 14.394 F POUR 1970 ; QU'EN REVANCHE, ELLE EN AVAIT EXCLU DES REMBOURSEMENT DE PAREILLES AVANCES, RECUS PAR LE CONTRIBUABLE, SOIT 15.092 F POUR LA PREMIERE DE CES DEUX ANNEES ET 10.254 F POUR LA SECONDE ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, S'ABSTIENT DE DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS CORRESPONDANT AUX SOMMES AINSI DEBOURSEES ; QU'AINSI LE MOYEN ARTICULE EN PREMIERE INSTANCE ET SELON LEQUEL CES DERNIERES DOIVENT ETRE COMPTEES PARMI LES DEPENSES PROFESSIONNELLES DEDUCTIBLES EST SANS OBJET EN APPEL ; QUE, CEPENDANT, LE REMBOURSEMENT DE CES SOMMES AU NOTAIRE PAR SES CLIENTS A LE CARACTERE D'UNE RECETTE PROFESSIONNELLE. QU'AINSI, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LES DEGREVEMENT A INTERVENIR SOIENT A DUE CONCURRENCE COMPENSES PAR LA INTEGRATION DES REMBOURSEMENTS DANS LES BENEFICES IMPOSABLES ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DU PRODUIT DE L'ETUDE, RAPPELE CI-DESSUS, ENTRE L'ADMINISTRATEUR ET LE CONTRIBUABLE, LES SOMMES A REINTEGRER S'ELEVENT, COMME LE DEMANDE LE MINISTRE DU BUDGET, A 24.900 F POUR 1969 ET A 22.533 F POUR 1970 ;
SUR LE REVENU GLOBAL    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. X ... NE JUSTIFIE PAS DU REGLEMENT DES PRIMES D'ASSURANCE-VIE DONT IL DEMANDE LA DEDUCTION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE ... 2° ... LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ; QUE LES ARRERAGES DE RENTES VIAGERES VERSES PAR LES CONTRIBUABLES A LEURS ASCENDANTS EN CONTRE PARTIE D'UNE DONATION OU D'UN PARTAGE FAIT EN LEUR FAVEUR PAR CEUX-CI NE PEUVENT ETRE ASSIMILES, EN TOUT OU EN PARTIE, A DE TELLES PENSIONS ALIMENTAIRES QUE SI, REPONDANT A UN BESOIN ALIMENTAIRE DES ASCENDANTS, ILS SONT SUPERIEURS AU REVENU QUE LE DONATEUR POUVAIT NORMALEMENT ATTENDRE DU PLACEMENT DU CAPITAL AYANT FAIT L'OBJET DE LA DONATION ;
CONSIDERANT QUE M. X ... , QUI N'AVAIT QU'UN SEUL FRERE, A BENEFICIE DE LA DONATION DE L'ETUDE AYANT APPARTENU A SON PERE "A CONCURRENCE DU TIERS, A TITRE DE PRECIPUT ET HORS PART, EN CONTREPARTIE DE CHARGES VIAGERES ... ET DES DEUX AUTRES TIERS EN AVANCEMENT D'HOIRIE ET PAR MOITIE SOUS LA CONDITION RESOLUTOIRE QUI SERA CI-APRES EXPRIMEE" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CET ACTE QUE, D'UNE PART, M. ... A IMMEDIATEMENT ET DEFINITIVEMENT ALIENE LE CAPITAL CORRESPONDANT A LA FINANCE DE L'OFFICE ET QUE, D'AUTRE PART, M. ... A IMMEDIATEMENT ACQUIS LA SOURCE DE PROFITS CONSTITUEE PAR CET OFFICE SOUS LA SEULE RESERVE, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX TIERS RECUS EN AVANCEMENT D'HOIRIE, DU REGLEMENT DE COMPTES A INTERVENIR AVEC SON FRERE APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE M. Y ... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EU EGARD A LA VALEUR ATTRIBUEE DANS L'ACTE A LA FINANCE DE L'OFFICE SOIT 400.000 F, LA RENTE VIAGERE D'UN MONTANT DE 16.470 F VERSEE PAR M. X ... A SES PARENTS NE PEUT PAS ETRE REGARDEE, MEME POUR PARTIE, COMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 156.II.2° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE, COMPTE TENU DES BENEFICES NON COMMERCIAUX FIXES CI-DESSUS ET D'AUTRES DEDUCTIONS ADMISES PAR L'ADMINISTRATION, M. X ... DOIT ETRE COTISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970, SUR UN REVENU GLOBAL FIXE RESPECTIVEMENT A 17.200 F ET A 15.300 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT SUR CES BASES DES IMPOSITIONS EN LITIGE ET LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : M. X ... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LA COMMUNE DE ...   A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANT A DES BASES D'IMPOSITION ARRETEES RESPECTIVEMENT A 17.200 F ET A 24.900 F, ET AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS LA MEME COMMUNE, A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANT A UN REVENU DE 15.300 F.    ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.