CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE NE PEUT ÊTRE UTILEMENT INVOQUÉ. - MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE DES RÈGLES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION DES FONCTIONNAIRES.

La circonstance qu'une société a réalisé de telles opérations sur des terrains différents de ceux qui sont mentionnés dans ses statuts est sans incidence sur l'appréciation à porter sur la nature de ses

à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : / a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain

raison des fautes ainsi commises, responsable pour moitié des conséquences dommageables de ces incidents ; Considérant que, faute de pouvoir procéder au défrichement, la société, propriétaire des terrains

confiés par le syndicat à cette entreprise à la suite d'un appel d'offres de juillet 1976, ne devait être donné qu'après que le syndicat eût acquis la maitrise des terrains nécessaires, dont l'acquisition

NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE .... - 4.

Considérant que l'administration, constatant que l'actif des sociétés absorbées comprenait uniquement des immeubles et estimant que ceux-ci avaient le caractère de terrains à bâtir au sens de l'article

code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, : " Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain

circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas, en principe, d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne des terrains

d'occupation de ce hangar avec une autre société ; que le tribunal administratif de Lille, par un jugement du 5 juillet 2012, a refusé de faire droit aux conclusions indemnitaires présentées sur le terrain

PORE-GESTION posent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de la Société JLP : Considérant que la Société JLP, propriétaire du terrain

responsabilité de l'Etat envers la ville d'Orléans : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des conclusions des deux rapports déposés par l'expert désigné en référé que l'affaissement de terrain

situées dans la zone II N.D définie par le plan d'occupation des sols de cette commune comme une zone naturelle à protéger et dans laquelle n'est admise que la construction d'habitations isolées sur des terrains

Y... en "terrain cultivé à protéger" ; - de rejeter la demande présentée par M.

LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE "LE PORTZOU IMMOBILIER" PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, A RAISON DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

." ; qu'en vertu des dispositions du III de l'article 150 ter du code général des impôts, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 19 juillet 1976, les plus-values de cession des terrains à bâtir

qui s'appliquent sans préjudice des règles relatives à l'implantation et aux dimensions des constructions, les " ... unités foncières de plus de 3 000 m2" peuvent ne pas être composées uniquement de terrains

à usage agricole ou forestier n'étaient pas en principe imposables lorsque le prix de cession ou les justifications apportées par le vendeur permettaient de considérer qu'il ne s'agissait pas d'un terrain

. - REGLES DE FOND - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS (ART. 5) | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD