auprès de l'office des migrations internationales, lequel a transmis le dossier de la demande de visa le 25 avril 2005 au consulat général de France à Dakar ; que ce consulat, depuis plus d'un an, n'a toujours

administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser ; que s'il a toujours

préfet de police de Paris, révélée par des témoignages, des clichés photographiques et des vidéos diffusés par la presse et par des particuliers sur les réseaux sociaux, montrant que la police utilise toujours

légalité, en tant qu'il porte sur les produits mis sur le marché par la société requérante au plus tard le 1er janvier 2018, dès lors qu'il est constant, en l'espèce, qu'une demande d'autorisation, toujours

délai de six mois initialement ouvert devait être computé intégralement à nouveau à compter de la date de la notification de la décision du 25 mai 2018 du tribunal administratif, et courrait donc toujours

A...était toujours en détention, la procédure de maintien en rétention prévue à l'article L. 556-1 du code de justice administrative n'était pas applicable à sa situation, de sorte que la préfète d'Eure-et-Loir

autres éléments est toutefois sans incidence sur le fait que la commune, qui avait privé d'accès à la voie publique la propriété de l'indivision A...C..., n'avait, à la date de l'ordonnance attaquée, toujours

le radier du tableau en indiquant qu'il avait cessé d'exercer la profession de pédicure-podologue ; que, par une décision du 7 octobre 2013, le conseil régional de l'ordre, estimant qu'il exerçait toujours

de séjour à MmeB..., eu égard à sa situation personnelle et à celle de ses trois enfants, nés en France et pour deux d'entre eux y étant scolarisés, alors, au surplus, que l'aîné de ses enfants a toujours

Considérant que, l'autorité de nomination étant toujours libre de renoncer à pourvoir un poste vacant, il n'y a lieu d'enjoindre au CNAM et à l'Institut de France de reprendre les opérations de recrutement

Mme L ne soutenait pas devant le tribunal administratif et ne soutient au demeurant toujours pas en appel qu'un candidat aurait dû être proclamé élu à l'issue du premier de scrutin.

En troisième lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture

ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 septembre 2021 suspendant Mme B de ses fonctions, cette suspension prenant effet sous réserve qu'elle soit toujours

adéquation avec le descriptif du chantier-exemple produit dans le mémoire technique de l'entreprise, en troisième lieu, que les détails complémentaires demandés pour certaines prestations comportaient toujours

Il a, enfin, prévu que ces lieux ne sont plus seulement " un espace de réduction des risques par usage supervisé ", mais également un espace " d'accès aux soins ", toujours " dans le respect d'un cahier

deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la fermeture d'un établissement ordonnée par l'autorité compétente sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique constitue toujours

. / Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son

de taxes foncières au titre des années 1992 à 1994, 1996 et 1997, à des cotisations de taxe d'habitation au titre des années 1992 à 1997, 1999 et 2000, à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre

préparation d'un crime, terrorisme et participation à une bande armée destinée à troubler la sûreté de l'Etat, une étude approfondie pour déterminer l'établissement adapté, Mme A ayant, par ailleurs, toujours

conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité résultant d'un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puissent toujours