X..., aurait été accordé par une autorité incompétente ; Sur les affouillements du sol : Considérant que l'association requérante n'est pas fondée à invoquer une violation de l'article R.442-2 du code

situées également à Antibes ; que ces villas étaient louées chaque année pendant trois mois à M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

de l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 1997 ne peut qu'être écarté ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret

; qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération projetée ne remplit pas les conditions énumérées audit article ; que, dès lors, le moyen susanalysé doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation

Les sociétés M2B et Villa Bali se pourvoient en cassation contre l'ordonnance de suspension rendue le 11 juin 2019. 3.

Doivent ainsi, notamment, être pris en considération : " a) la nature, la gravité et la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement concerné, ainsi que

A relatives aux frais liés à ses plaintes pour violation du secret de l'instruction : Considérant que pour juger non fondées les conclusions de M.

catégories de fromage, le fait que ces ateliers traditionnels aient été placés pour ce qui concerne les quotas dans une situation différente de celle des ateliers polyvalents, ne constitue nullement une violation

Y... pour l'extension d'une villa située ... , Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré de la violation

LE REMEMBREMENT DES TERRES DE CES DERNIERS AURAIT ETE EFFECTUE EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE D'EQUIVALENCE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR LA VIOLATION

VIDAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 105 724,12 F EN REPARATION

CANNES LE 29 SEPTEMBRE 1966, N'ONT PAS EU UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES CAUSES AU SIEUR X..., GARDIEN DE LA VILLA

X... soutient qu'il est entaché d'une dénaturation de la lettre qu'il a adressée le 1er juin 1994 au ministre de l'éducation nationale ; qu'il est entaché d'une violation des dispositions de l'article

sises dans la même commune ; que si, pour contester les termes de comparaison ainsi retenus, le requérant fait valoir que lesdites villas n'ont pas été, pour l'évaluation des valeurs cadastrales, classées

de preuve, que ces frais eussent été les mêmes si l'intéressé n'avait pas eu cette activité de psychothérapie ; que, d'autre part, la société ne démontre pas davantage que les frais de location d'une villa

juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 1987 par lequel le maire de Quiberon a accordé à la SCI Villa

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat français à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi en raison de " multiples violations du droit international civil

délégation qu'il avait donnée était donc restée valable ; que par suite les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que cette décision émane d'une autorité incompétente ; Sur le moyen tiré d'une violation