Conseil d'État · 10 SS — 28 avril 1986

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant Maubourguet Cedex 946-3 à Salaunes  33160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à sa demande, le permis de construire accordé le 2 février 1984 à M. Y... pour l'extension d'une villa située ... ,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a fait entièrement droit aux conclusions de M. Joël X... tendant à l'annulation du permis de construire accordé à M. Y... pour l'extension d'une villa située ...  ; que, par suite, l'appel formé contre ce jugement par M. X... n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Joël X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports.