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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007997221
20 janvier 1999
X..., après avoir effectué une année de mathématiques supérieures durant l'année 1991-1992, a poursuivi durant les trois années suivantes des formations de courte durée à l'utilisation de logiciels dans
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042885926
30 décembre 2020
aide individuelle, c'est-à-dire un accompagnement par une personne chargée de l'assister, pendant vingt-quatre heures par semaine durant le temps scolaire et pendant dix heures par semaine durant le temps
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461567.20220923
23 septembre 2022
Dans sa version issue de la loi du 22 janvier 2022, ce II ajoutait que le Premier ministre pouvait prendre ces mesures " si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007818795
28 octobre 1992
. ; Considérant, toutefois, que la victime a commis une imprudence en abordant le virage où était situé l'obstacle à une vitesse qui ne lui a pas permis de conserver la maîtrise de son véhicule ; que,
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996071
17 mars 2010
qu'elle a dû régler du fait de la condamnation in solidum des mineurs placés sous la garde de l'association ITEF l'Essor et, à titre subsidiaire, de prononcer un partage de responsabilité par part virile
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CETAT:CETATEXT000008123904
30 décembre 2002
possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic vital
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139148
11 juin 2003
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178784
23 juin 2004
ministre n'ont pas non plus commis d'erreur de droit en estimant que, faute pour le dossier de contenir une étude de morbi-mortalité , la preuve de l'effet de ce médicament sur l'amélioration du pronostic vital
CETAT:CETATEXT000008103101
13 novembre 2002
a été modifié par le décret n° 97-928 du 9 octobre 1997 relatif aux règles de sécurité sanitaire qui a introduit un article R. 665-80-8 dont les dispositions permettent au médecin, en cas d'urgence vitale
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028871274
18 avril 2014
roues de tourisme ou, plus difficilement, pour des véhicules utilitaires légers, y compris une ambulance, il apparaît impossible, en raison de l'étroitesse du chemin de la Minée et de la courbe d'un virage
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486928
5 juillet 2010
franco-ivoirienne du 6 avril 1966 : Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son foyer permanent d'habitation , cette expression désignant le centre des intérêts vitaux
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570056
25 novembre 2020
B... un permis de construire en vue de la réhabilitation de locaux situés 151-153 avenue Joseph Vidal, qui accueillaient un restaurant, la création en leur sein d'un logement par changement partiel de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453475.20220624
24 juin 2022
climatique et environnement avec les Françaises et les Français du Québec et des Provinces atlantiques : liste verte pour servir et défendre vos intérêts en accord avec les objectifs de développement durable
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201637
2 juin 2003
Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495321.20250721
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable
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CETAT:CETATEXT000007836982
26 mai 1993
Lacroix, Tavernier, Maury, Aboutard, Bayer, Boucher, Lambert, Larguier, Mace, Tacaille, Heitz, Lahaye, Lebrun, Kervazo, Gueffelec, Lefebvre, Brisard, Ferrère, Piquet, Rambaud, Souesme, Barthelemy, Vialle
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685025
21 décembre 1979
POUR UN MONTANT DE 5.702,80 F EN REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU DE PENSION CIVILE DE RETRAITE DURANT LE MOIS D'OCTOBRE 1974,, NOVEMBRE 1974 ET JANVIER 1975, ET A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A M. Y...
CETAT:CETATEXT000007970860
3 septembre 1997
de Farschviller à lui verser l'indemnité représentative de logement due pour la période du 28 mars 1978 au 1er septembre 1983, déduction faite des sommes déjà versées par ladite commune à ce titre durant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161063
22 février 2008
décret du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, en tant qu'elles prévoient respectivement un traitement durant
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452446.20220422
22 avril 2022
sous forme de capital et perçues en exécution d'un contrat souscrit auprès d'une entreprise établie hors de France à la condition que le contribuable apporte la preuve de ce que les sommes versées durant
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