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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007997221

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X..., après avoir effectué une année de mathématiques supérieures durant l'année 1991-1992, a poursuivi durant les trois années suivantes des formations de courte durée à l'utilisation de logiciels dans

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042885926

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

aide individuelle, c'est-à-dire un accompagnement par une personne chargée de l'assister, pendant vingt-quatre heures par semaine durant le temps scolaire et pendant dix heures par semaine durant le temps

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461567.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Dans sa version issue de la loi du 22 janvier 2022, ce II ajoutait que le Premier ministre pouvait prendre ces mesures " si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818795

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

. ; Considérant, toutefois, que la victime a commis une imprudence en abordant le virage où était situé l'obstacle à une vitesse qui ne lui a pas permis de conserver la maîtrise de son véhicule ; que,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996071

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

qu'elle a dû régler du fait de la condamnation in solidum des mineurs placés sous la garde de l'association ITEF l'Essor et, à titre subsidiaire, de prononcer un partage de responsabilité par part virile

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008123904

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic vital

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139148

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic vital

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178784

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

ministre n'ont pas non plus commis d'erreur de droit en estimant que, faute pour le dossier de contenir une étude de morbi-mortalité , la preuve de l'effet de ce médicament sur l'amélioration du pronostic vital

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008103101

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

a été modifié par le décret n° 97-928 du 9 octobre 1997 relatif aux règles de sécurité sanitaire qui a introduit un article R. 665-80-8 dont les dispositions permettent au médecin, en cas d'urgence vitale

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028871274

Admin. suprême

18 avril 2014

18 avril 2014

roues de tourisme ou, plus difficilement, pour des véhicules utilitaires légers, y compris une ambulance, il apparaît impossible, en raison de l'étroitesse du chemin de la Minée et de la courbe d'un virage

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486928

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

franco-ivoirienne du 6 avril 1966 : Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son foyer permanent d'habitation , cette expression désignant le centre des intérêts vitaux

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570056

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

B... un permis de construire en vue de la réhabilitation de locaux situés 151-153 avenue Joseph Vidal, qui accueillaient un restaurant, la création en leur sein d'un logement par changement partiel de

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453475.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

climatique et environnement avec les Françaises et les Français du Québec et des Provinces atlantiques : liste verte pour servir et défendre vos intérêts en accord avec les objectifs de développement durable

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201637

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495321.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836982

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

Lacroix, Tavernier, Maury, Aboutard, Bayer, Boucher, Lambert, Larguier, Mace, Tacaille, Heitz, Lahaye, Lebrun, Kervazo, Gueffelec, Lefebvre, Brisard, Ferrère, Piquet, Rambaud, Souesme, Barthelemy, Vialle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685025

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

POUR UN MONTANT DE 5.702,80 F EN REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU DE PENSION CIVILE DE RETRAITE DURANT LE MOIS D'OCTOBRE 1974,, NOVEMBRE 1974 ET JANVIER 1975, ET A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A M. Y...

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007970860

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

de Farschviller à lui verser l'indemnité représentative de logement due pour la période du 28 mars 1978 au 1er septembre 1983, déduction faite des sommes déjà versées par ladite commune à ce titre durant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161063

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

décret du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, en tant qu'elles prévoient respectivement un traitement durant

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452446.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

sous forme de capital et perçues en exécution d'un contrat souscrit auprès d'une entreprise établie hors de France à la condition que le contribuable apporte la preuve de ce que les sommes versées durant

Source officielle

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