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DÉCISION / ECLI
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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228425
27 juillet 2005
créer en 2004 un gestionnaire de réseau de distribution de gaz et un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ainsi qu'un opérateur commun des deux réseaux, annoncée par une dépêche de l'agence
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396551
7 mars 2008
et de développement du territoire du 23 juillet 1999, l'Etat a décidé de ne pas apporter son concours financier à la construction du barrage de Chambonchard ; que par décision du 25 novembre 1999 l'agence
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494922.20250228
28 février 2025
procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement le centre hospitalier Saint Charles de Wassy et la Caisse nationale de retraites des agents
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494224.20241105
5 novembre 2024
B soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il n'apporte aucune réponse aux moyens tirés de ce qu'il aurait dû être titularisé et relever du régime des agents titulaires de la
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731084
2 mars 1988
61 165, la requête enregistrée le 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007742165
23 octobre 1987
licencier Mme Christiane X..., représentant syndical au comité d'entreprise, en raison de la suppression, à la suite d'une réorganisation de l'entreprise, de l'emploi de l'intéressée au guichet de l'agence
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831958
28 novembre 2008
CFE-CGC et de la FEDERATION DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES est rejetée.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007955750
28 mars 1997
X..., que la mesure attaquée n'avait pas le caractère d'une sanction disciplinaire ni d'une mesure prise en considération de la personne, qui aurait dû être précédée de la communication du dossier, mais
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008035361
25 juillet 2001
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008026725
29 juillet 2002
avec les intérêts de droit et la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices liés à la perte de son traitement, au trop-versé de cotisations sociales et à la validation de ses services d'agent
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007382
17 octobre 2007
SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, les décisions implicites du 13 avril 2006 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438902.20211210
10 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 45 B du même livre : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code
ECLI:FR:CECHS:2023:474664.20231107
7 novembre 2023
A du préjudice résultant de la rupture d'un contrat d'agent commercial ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de l'existence d'une cession
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041807014
4 avril 2020
travailleurs de Guadeloupe (UGTG) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429228
3 septembre 2008
d'affectation, le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article R. 6152-59. / Le praticien hospitalier peut démissionner durant la période de recherche d'affectation, conformément aux
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492525.20240724
24 juillet 2024
Si les instituts de formation en soins infirmiers gérés par des personnes morales de droit privé ont été associés par le législateur à l'exécution de missions de service public, les mesures prises par
CETAT:CETATEXT000023296380
23 décembre 2010
régionale de santé lorsque des décisions prises par l'exploitant du laboratoire de biologie médicale lui paraissent de nature à mettre en cause la santé des patients et la santé publique ou les règles
CETAT:CETATEXT000041782277
28 mars 2020
Sur les circonstances et les mesures prises par le Premier ministre : 7.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453347.20220426
26 avril 2022
française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 à l'exclusion des actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5. " 3.La circonstance qu'aucun
CETAT:CETATEXT000031281289
5 octobre 2015
une mutation géographique pour des raisons familiales ou personnelles n'est pas de nature à établir qu'elle porterait, par elle-même, aux droits des agents au respect de leur vie privée et familiale une
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