Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "LES AROLLES", représentée par sa gérante en exercice, Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

et admet en non-valeur des créances de l'ex-régie des eaux pour un montant de 1 118 461,75 F au titre de l'exercice 1994, la délibération du 23 décembre 1995, en tant qu'elle annule et admet en non-valeur

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PARIS, dont le siège est 21, rue Georges Auric à Paris (75948 Cedex 19) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 de la préfète du Puy-de-Dôme portant émission d'office de titres de recettes en vertu d'un jugement ordonnant

A est fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 108 867 euros : Considérant que M.

Jacques X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à obtenir du port autonome de la

L demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et relatif aux modalités

RESIDENCE DU CHATEAU DE MONTJAY, dont le siège social est ..., représentée par son gérant et ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Centre hospitalier de Dourdan, représenté par son directeur, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil d'administration du 16 janvier 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SOCIETES A RESPONSABILITE " ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978 ET LE 6 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE

du 2 avril 1996 de la commission départementale d'aide sociale du Nord ne faisant que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1991 du préfet du Nord rejetant

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

Thenard à Chalon-sur-Saône, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SAS GROUPE CAYON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA00868 du 3 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602552 du

Conseil d'Etat le 3 février 2005, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part annulé

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 24 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel dirigé contre l'article 5 du jugement du 16 octobre

; la SOCIETE AERO STYL ACADEMIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande

société Electrolux Production, société anonyme ayant son siège ..., et représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Electrolux Production demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule