juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

conclusions à fin d'injonction présentées par M. et Mme Abu Y... : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

reconduite ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

des terres agricoles situées à L'Epine et, d'autre part, rejeté la demande de Mme C tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens de la requête Considérant que Mme X..., de nationalité libanaise

frontière ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

jugement du tribunal administratif de Lille du 28 décembre 2018 ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de rejeter la demande d'annulation de Mme P et autres, et, à titre subsidiaire d'annuler

; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation

, 5 et 6 mai et 18 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine Y... demeurant ... à Le Poujol-sur-Orb (34600) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Considérant, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la commune de Cilaos est fondée à demander l'annulation de la décision du tribunal administratif de Saint-Denis

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2004 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet

, dans chacune d'elles, d'une part, de l'autorisation délivrée à un autre candidat et, d'autre part, des décisions lui refusant l'autorisation d'exploiter le service BFM, relevant de la catégorie D ; Sur

protégée au titre de son mandat de déléguée du personnel jusqu'au 29 décembre 2001 ; que, par une décision du 3 mai 2002, le ministre de l'emploi et de la solidarité, saisi d'un recours par Mme A, a annulé

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, les requérants sont fondés à en demander l'annulation. 6.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer

de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé