grief tiré de ce que la requérante, qui d'ailleurs n'allègue pas avoir été empêchée de voter, aurait été expulsée d'un bureau de vote par le maire de la commune à qui elle était venue signaler cette anomalie

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE L'ALIMENTATION ANIMALE (SNIA), - les conclusions de M.

CAPTEE POUR SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION, QUI RESULTE POUR ELLE DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX, DANS LA MESURE OU CES DOMMAGES PRESENTENT UN CARACTERE ANORMAL

impôts : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe professionnelle" ; Considérant que l'activité de la société anonyme "RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN", qui consiste à montrer au public des animaux

dispositions du 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 18 décembre 2009, qui prévoit une exception à l'obligation d'étourdissement des animaux

, les Etats membres définissent les critères d'admissibilité au bénéfice des mesures de soutien couplé fondés, conformément au 6. de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013, sur un nombre fixe d'animaux

En application de l'article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, sont mis en place les soutiens spécifiques aux productions animales suivants : (...) l'aide aux ovins

ou des denrées alimentaires en provenance d'animaux auxquels a été administrée, par quelque procédé que ce soit, une substance arsenicale, antimoniale ou à action oestrogène, une des substances figurant

A B, d'une part, annulé la décision refusant de faire droit à sa demande de communication du rapport n° 19032 " utilisation des animaux à des fins scientifiques " et, d'autre part, enjoint qu'il soit procédé

Il en va notamment ainsi dans le cas où, opérant un contrôle sur un très grand nombre d'actes, elle a été conduite à identifier sur cet échantillon un nombre significatif d'anomalies récurrentes. 6.

calculé à partir de l'écart ainsi constaté (montant écart/ montant initialement retenu × 100) conduit aux mesures suivantes : / - lorsque le taux d'anomalie est inférieur ou égal à 5 %, l'aide est arrêtée

Considérant que, par une décision en date du 29 avril 1986, le directeur des services vétérinaires des Landes a prescrit l'abattage du bovin n° 607 dans les trente jours en se fondant sur ce que cet animal

Considérant que le redressement contesté, intervenu au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1978, a été motivé par la circonstance que, selon l'administration, la SOCIETE SICA SOPERVAL a commis un acte anormal

Poitiers, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de lui communiquer les derniers rapports d'inspection des établissements d'expérimentation animale

pouvoir, la décision implicite par laquelle la direction départementale des populations de l'Eure a refusé de lui communiquer le dernier rapport d'inspection de chaque établissement d'expérimentation animale

pouvoir, la décision implicite par laquelle la direction départementale des populations de la Seine Maritime a refusé de fournir le dernier rapport d'inspection de chaque établissement d'expérimentation animale

acquis auprès de tiers ne s'insérait pas dans le cycle biologique de production de ces animaux, pour en déduire qu'elle ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par cet article en faveur des bâtiments

tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association "Charente-Nature", l'arrêté en date du 27 novembre 1991 par lequel le préfet du département de la Charente a fixé la liste des animaux

, à la morphologie ou à l'anatomie animale ; / 3° Une dénomination comportant les termes mentionnés dans la liste figurant en annexe I ".

L. 411-2 du même code dispose : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques