01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Sécurité sociale - Fixation dans le courant d'une année des taux de cotisations d'allocations

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 96

APPLICATION DANS LE TEMPS. - DÉLAI DE VALIDITÉ DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX (ART.

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat d'association - Décision

. | 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 77 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 - Pouvoir conféré au

- VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS | 01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Dispositions de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 abrogeant la règle qui exigeait que les recours pour excès

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -<CA>Dispositions de l'article L. 372-1-1 du code des communes et du décret

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - LOI DONT LA MISE EN OEUVRE NE NÉCESSITE PAS L'ADOPTION DE MESURES RÉGLEMENTAIRES - ART. 19 DE LA LOI DU 27 DÉCEMBRE

de la loi dans le temps et ainsi commis une erreur de droit ; qu'il y a lieu d'annuler, pour ce motif, l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice

." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 58 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 pris pour l'application de ces dispositions : "les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie,

suffisant pour s'acquitter de leurs obligations, le décret du 27 mai 2005 n'appelait pas sur ce point de dispositions transitoires destinées à en différer ou à en aménager l'application ; Considérant,

subies en 2012, quelle qu'en soit la date, dont les notes ne pourront être conservées en 2013 ; que dès lors, M. et Mme B...ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir qu'en n'employant pas un temps

lotissement étaient situés à l'extérieur de la zone de La Biste dans laquelle la taxe locale d'équipement avait été supprimée, soutient que la cour administrative d'appel aurait méconnu le champ d'application

APPLICATION DANS LE TEMPS.

APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 6 de la loi du 12

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - ARTICLE 144 DE LA LOI DU 27 FÉVRIER 2002 RELATIVE À LA DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ

DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Articles 2 3 et 4 de la loi du 12 juillet 1983 - Absence de décrets d'application au 21 septembre