au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices que son assurée estime avoir subis du fait de la manifestation dite des " gilets jaunes " ayant eu lieu le 20 juillet 2019.

lequel la cour régionale des pensions de Paris, réformant le jugement du 23 janvier 2008 du tribunal départemental des pensions de Paris, n'a condamné l'Etat qu'à lui verser les arrérages revalorisés au taux

au taux légal, à compter du 18 septembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi

au taux légal en réparation des préjudices subis ; que, par l'arrêt attaqué la cour administrative d'appel a, statuant sur l'étendue du droit à réparation, ramené cette somme à 22 359,45 euros au motif

au taux légal à compter du 1er juillet 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 91

d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés./ Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé :/ - pour les magistrats exerçant en juridiction, (…

des intérêts a été demandée le 1er avril 1985 et le 28 novembre 1986 ; qu'à chacune de ces deux dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, en application de l'article 1154 du code

AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1980, ET LA SOMME DE 700.000 F ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ARENY TENDANT A L'ANNULATION DES TITRES DE RECETTES ET A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE

Considérant, d'autre part, que pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande

légaux et des intérêts des intérêts ; 3°) de condamner la société thermale d'Aix-en-Provence à lui verser une somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 février 1998 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalente à celle énoncée ci-dessus à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts au

, à parfaire le cas échéant de la somme payée mensuellement, avec les intérêts au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalente à celle énoncée cidessus à titre de dommages et

, à parfaire le cas échéant de la somme payée mensuellement, avec les intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalente à celle

, à parfaire le cas échéant d'une somme mensuelle de 45 595 FCFP avec les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalente

LA VILLE DE BREST LA SOMME DE 69 023,92 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 JUILLET 1974.

A, a réformé le jugement du 28 janvier 2003 du tribunal départemental des pensions de l'Eure et a reconnu l'imputabilité au service de l'infirmité de l'intéressé évaluée au taux de 40 % ; 2°) statuant

2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement n° 0500580 du 27 novembre 2008 du tribunal administratif de Melun, a limité à la somme de 30 000 euros avec intérêts

, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision" ; que le jugement

subsidiairement, en réparation du préjudice financier qu'il a subi en étant privé à tort de cette moitié de son traitement, et la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi, assorties des intérêts

au taux légal à compter de la date de la réclamation de la somme demandée, soit le 4 avril 2002 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant