en date du 1er juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a réformé le jugement en fixant les indemnités dues par la société Spie Batignolles TPCI en réparation des désordres affectant

D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 17/19, avenue de Flandre à Paris (75954) ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

. ; le SYNDICAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget en date du 23 août 1988 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité

W K ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la délibération n° 0.7 du 3 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Cholet fixant les indemnités de fonction des élus

afférente à l'emploi ; 13 213 F d'indemnité de résidence ; 1 114 516 F d'indemnité spéciale prévue par le décret du 9 octobre 1996 portant création d'une indemnité spéciale du délégué général pour l'armement

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juillet 1989, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir le calcul de la majoration de l'indemnité

Par un arrêt n° 19NC02326 du 31 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Le ou les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une indemnité temporaire de mobilité sont déterminés par arrêté du ministre intéressé.

Par un arrêt n° 20NC03789 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur appel de M.

L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 MARS 1975, "LA QUALIFICATION DE CHEF DE FAMILLE EST ACQUISE ...

Eu égard à la teneur de ses écritures, Mme F doit être regardée comme demandant l'annulation de cet arrêt en tant, d'une part qu'il rejette sa demande au titre de l'indemnisation du besoin d'assistance

X... une indemnité pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 février 1975 ; Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ; l'arrêté interministériel du 25 février 1975 ; le code des tribunaux

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande présentée au titre

de la pêche, l'arrêté interministériel du 9 décembre 1996, fixant le régime des primes, indemnités et règlement des frais applicables aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de

8 décembre 1986 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (A.N.I.F.O.M.) relative à l'indemnisation de biens sis en Algérie, de lui accorder une indemnité

B...à fin d'annulation de l'arrêté n° 53-10 du 17 juin 2010 le plaçant en disponibilité d'office, a annulé l'arrêté n° 52-10 du 17 juin 2010 fixant au 20 juin 2010 le terme de son congé de maladie ; 2°

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du 7 février 2002 du tribunal administratif

AYANT SERVI AU MAROC ET LUI ACCORDE 10.000 F DE DOMMAGES ET INTERETS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; 3 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 9.206,96 F ET UNE INDEMNITE,

; -commis une erreur de droit en jugeant que l'arrêté du 18 avril 2002 relatif aux modes de compensation des astreintes ne prévoit aucune indemnisation complémentaire aux montants forfaitaires qu'il établit

Par une décision n° 375286 du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 5 décembre 2013, en tant qu'il fixait les sommes mises à la charge des Hôpitaux universitaires