X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens dentistes susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée :

20 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 62 ; Vu le code de justice administrative

D ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

10 décembre 1953 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le décret n° 2004-814 du 14 août

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision prise le 11 avril 2008 par la délégation

Olivier Cots ; le SYNDICAT SUD DE LA RATP demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

électoral ; Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

L. 330 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre

761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention du Syndicat agricole et viticole de Pomerol est admise.

électoral ; Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du