O R D O N N E : Article 1er : L'ordonnance du 5 juin 2020 de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins est annulée.

B...A...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre à leur verser les sommes respectives de 3 318 043 euros, 46 496,50

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de l'association Ouvre-boîte dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les documents numérotés 3, 4, 5,

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

de la commune de Châteauneuf-Grasse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du même code : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction alors applicable : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Le moyen tiré de la violation de la règle de quorum prévue par le VI de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 doit dès lors être écarté. Sur la légalité interne : 5.

L'arrêté attaqué a été pris pour l'application des dispositions du c du 3° de cet article. Sur la requête : 7.

décembre 1991 rejetant sa réclamation concernant les opérations de remembrement le concernant ; 2°) d'annuler la décision précitée du 5 décembre 1991 ; 3°) d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces

R. 421-5 du code de justice administrative, cité au point 4, de sorte que le délai de deux mois fixé par l'article R. 421-1 du même code, également cité au point 4, n'était pas opposable à M.

, les dispositions, précitées, du 6° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 ; qu'enspécifiant au même 3 de sa circulaire qu'"on entend par centre d'accueil public tout établissement ou service public

points prévu par le décret du 12 juillet 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article

Aux termes de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans sa rédaction alors en vigueur : " La compensation de ces

Aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Cette dernière demande l'annulation pour excès de pouvoir du point 5 de cette délibération, en tant qu'il lui demande de lui soumettre pour approbation, au plus tard le 31 décembre 2015, un projet de modèle