1-1, sous les conditions fixées par ce dernier article et en respectant la procédure fixée par les articles R. 323-4 et suivants du même code ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette autorité n'était

, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions de l'article 653 du code civil selon lesquelles : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à

B et de la société SNCF Réseau la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment : ... 5° les provisions constituées en vue

administratif de Melun et dont les dispositions sont reprises aux articles L. 412-1, et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation

197 du décret du 31 juillet 1992, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises au deuxième alinéa de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution : " L'huissier de

1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI UN CHANGEMENT DE NATURE DE CULTURE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE 1419 DU MEME CODE ; CONS.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

du 29 juin 1978 modifiant un précédent arrêté relatif aux critères et aux procédures de classement applicables aux établissements privés mentionnés à l'article L. 275 du code de la sécurité sociale et

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

39 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un pourvoi, enregistré le 26 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du budget demande au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 142-16 du code

pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould,