Elle est notifiée aux parties ; qu'aux termes de l'article R. 623-3 de ce code : Les parties sont invitées à présenter leurs témoins aux jour et lieu fixés par la décision prescrivant l'enquête. / Elles

3 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret en Conseil d'Etat du 11 décembre 1963 précité : "Les installations nucléaires de base ne peuvent être créées qu'après autorisation

) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.

3 du même règlement : " 1.

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.

Article 3 : Il est sursis à statuer sur les requêtes de la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE et de la SOCIETE DE REMORQUAGE MARITIME DE ROUEN dirigées contre les arrêtés du 6 janvier 2006 portant

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, le premier alinéa de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils

A, le manquement prévu au 3° du II de l'article L. 824-1 du code de commerce. 23.

, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 29 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre

; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 100-1 ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2590

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 448210, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2020 et 29 mars 2021 au secrétariat

L511-1 du code du travail, alinéa 3, du code du travail - Cas de transmission au Conseil d'Etat de la question préjudicielle (article R73 du code des tribunaux des tribunaux administratifs) - Expiration

délivrer une autorisation d'ouverture de bureau annexe sur le territoire de cette commune et, à son article 3, rejeté le surplus des conclusions de la requête concernant l'ouverture d'un bureau annexe

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il expose que par la décision contestée le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre

54 alinéa 3 du décret du 30 juillet 1963 modifié] - Jugement ayant annulé un refus d'autorisation de licenciement. | 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL