L. 122-2 du code de l'urbanisme : 2.

) réglant l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de condamner Mme Y... au remboursement de cette somme assortie des intérêts de droit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

L'article L. 271-2 du même code dispose que " les consommateurs finals ont la faculté de valoriser chacun de leurs effacements de consommation d'électricité soit directement auprès de leur fournisseur

dans les établissements mentionnés au présent article ". 13.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de l'article L.

l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ; Vu le code de

publique ne confère, par elle-même, aucun droit au concessionnaire d'exécuter les arrachages d'arbres ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est donc inopérant

A...le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-2 du code minier : " La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées

1er du jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer à la société B.A.C.C.I. les sommes de 135 107,62 F, 2 232 089,54 F, 1 914 983,78 F et 714 297,21

aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L 352-2-1./ L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés./ En

du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 ; - la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le décret

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 134-11 du code de l'énergie : " Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés.

L. 336-2 du code de l'énergie.

9-1, ALINEAS 1 ET 2, AJOUTE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, "INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, TROISIEME ALINEA, CI-DESSUS, LORSQUE LA CONSERVATION D'UN IMMEUBLE

ne pouvait être regardé comme " chargé de la sécurité sociale " au sens de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale à la date de l'arrêté du 18 juillet 2007 approuvant la convention du 22 juin