R. 5143-8 du code de la santé publique ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

estimant que la paralysie des installations portuaires angolaises et l'impossibilité qui en a résulté de décharger les marchandises n'étaient pas imprévisibles et qu'elles ne pouvaient être regardées comme

USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION" ; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "LES BIENS DONNES EN LOCATION SONT AMORTIS SUR LEUR DUREE NORMALE D'UTILISATION

illégale, au regard des articles ci-dessus mentionnés, le fait de définir l'assiette d'une contribution exceptionnelle à taux proportionnel, instaurée en 1996, comme le chiffre d'affaires hors taxes réalisé

Elles doivent être transformées dans les conditions prévues à l'article D. 645-22 du code rural et de la pêche maritime. " ; 2. Considérant que, d'une part, si M. A...

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article R 11-20 du code de l'expropriation pour cause

rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ; Vu le règlement C.E.E. n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 modifié par les règlements n° 3285/83 du 14 novembre 1983, n° 2137/

prévue à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 à la société Laurent Baptistan ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

" ; qu'aux termes de l'article R. 123-24 du même code, les annexes d'un plan d'occupation des sols comprennent : "1°) La liste des emplacements réservés, leur destination, leur superficie et l'indication

Z... et B..., à leur payer chacun une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10

R.123-6 du code de l'urbanisme, cette délibération a été notifiée aux chambres consulaires ; que, sur leur demande et conformément à l'article R.123-7 du code de l'urbanisme, la chambre de commerce et

1er du code civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié notamment par le

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ..." ; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : "Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé

L. 761-1 du code de justice administrative.

précités des décrets des 21 septembre 1977 et le 20 décembre 1979, modifiés, n'ont pas été effectuées, ne peut être regardé comme ayant constitué, dans les circonstances de l'espèce, un vice de forme

1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

déféré du préfet des Alpes-Maritimes, prononcé le sursis à l'exécution de la décision du président du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 16 janvier 1992 de procéder au recrutement de Mme X... comme