Y... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Castelginest ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

12 mars 1989 dans la commune de Parentis-en-Born (Landes), 2°- annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Odomez, 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

B : Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-1 du code électoral : Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

B et de ses colistiers : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées

des 12 et 19 mars 1989 à l'Ile de Sein (Finistère) ; 2°) annule lesdites opérations électorales ; Vu le code électoral modifié par la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs

qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de La Couronne ; 2°) l'annulation desdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

qui se sont déroulées les 12 et 19 mars dans la commune de Menton, 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

L.230 du code électoral "ne peuvent être conseillers municipaux 1°) les individus privés de droit électoral ..." ; que l'article L.5 du même code dispose que "ne doivent pas être inscrits sur la liste

Hubert C..., intervenue le 24 mars 1989, en qualité de maire de cette commune, 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Thiais ; 4°) déclare inéligible M.

; Considérant que si l'article 220 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 a donné à l'article L.202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle : "conforément à l'article 194 de la

En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles L. 52-1 et L. 52-12 du code électoral : 10.

du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seraincourt (Ardennes) ; 2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection

19 FEVRIER 1978 ET ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES DU 19 FEVRIER 1978 DANS LE 30EME CANTON DU VAL DE MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMNISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNACE

l'objet du remboursement forfaitaire par l'Etat sont définies à l'article L. 52-12 du même code comme l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle