B et Mlle A soutiennent qu'ils étaient, en vertu des articles 1376 et 1377 du code civil, des articles L. 513-1 et L. 512-14 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 145-2 du code du travail,

Lamy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979

menace grave pour la société française au sens du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant qu'il

R. 73 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors applicable, le renvoi à ce tribunal par le conseil de prud'hommes de Lyon, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, de

J et autres soutiennent que la cour a entaché cet arrêt : - d'une erreur de droit au regard des articles R. 111-27 et L. 511-1 du code de l'urbanisme et d'une dénaturation des pièces du dossier en écartant

soit contestée par d'autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-27 du code de l'urbanisme ...

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 711-4 du même code, l'OFPRA " met () fin à tout moment

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 : "Les litiges relatifs aux licenciements

R.5100-2°-b) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du décret attaqué : Considérant que dans la rédaction résultant du décret du 22 décembre 1989, le 2° de l'article R.5100 dispose

Considérant que l'article L. 511-1 du code de l'énergie dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Vallée, Commissaire du gouvernement ; COMMENT1 Considérant qu'aux termes de l'article L. 530-2-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi susvisée du 25 juin 1999 : Le

L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme X... accordée à la société "Charles Maire" par l'inspecteur du travail

L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issues de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 donnent pouvoir au président d'un tribunal administratif de rejeter, par voie

L. 511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon en date du 30 mai 1984, a déclaré illégale la décision née du silence gardé par le directeur départemental du travail et

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire

A ne peut se prévaloir du dépôt d'une telle demande ; que s'il devait être regardé comme ayant entendu se prévaloir également des dispositions du 6° de l'article L 511-4 du code de l'entrée et du séjour

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 103 ET SUIVANTS ; LA LOI DU 5 AVRIL 1884, NOTAMMENT SON ARTICLE 97-6 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX