présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

B E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des arrêtés des 14 janvier

A O et Mme L J, ainsi que Mme F E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté ; Considérant que, l'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative

24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation en

instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7'500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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