L. 322-1 du code monétaire et financier ; que la sanction pécuniaire mise à la charge de Mme B lui revient en vertu des dispositions de l'article L. 622-17 de ce même code, dans sa version issue de la

L. 622-21 du code de commerce, prévue par les dispositions de l'article L. 622-23 du même code, ne s'applique que dans le champ des procédures de sauvegarde des entreprises en difficulté du titre II du

Article 4 : Le syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche versera à M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, enregistrée sous le n° 126 059, l'ordonnance en date du 16 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

Y... soit ramené à la somme de 277 782,84 F ; Article 1er : La somme de 621 261,68 F que la ville deFontenay-sous-Bois, Gaz de France et la Société DUCATEL ont été condamnés conjointement et solidairement

X... sont relatives à la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 149 390 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la

L. 625-1 du code de l'éducation : La formation des maîtres est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres.

1977 pris pour son application ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'éducation nationale du 28 janvier 1991, en tant qu'elles laissent à l'élève et à sa famille le choix de l'orientation à l'issue de la classe de cinquième ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-620

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; Article 1er : La demande de M.

au titre des articles 14 et 17 sont présentées par celui-ci ou par ses ayants droit. / Lorsque l'avoué exerce au sein d'une société : (...) / 2° Les demandes formées au titre de l'article 17 sont présentées

peut excéder la valeur de l'office ; qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 25 janvier 2011 : " Lorsque l'avoué exerce à titre individuel, les demandes formées au titre des articles 14 et 17 sont

DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE; VU LE CODE ELECTORAL; VU LA LOI N.64-620

Aux termes du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié à l'article L. 612-3 du code

Article 3 : Les bases des impositions de M.

en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

X... le 31 décembre 1987 comportait un indice terminal brut de 620, inférieur au minimum indiciaire fixé par les dispositions combinées des articles 33 et 34-4° du décret précité ; que, dès lors, en relevant

X... le 31 décembre 1987 comportait un indice terminal brut de 620, inférieur au minimum indiciaire fixé par les dispositions combinées des articles 33 et 34-4° du décret précité ; que, dès lors, en relevant

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / (...)

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.