93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES DU REVENU IMPOSABLE : "II-2° ; LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES

Y... une somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 17 mars 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. (...) " ; 2.

de documents en application du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vaut décision de refus.

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 750 euros que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les personnes qui le demandent ont droit, en application de l'article 6 bis ajouté à la loi 78-753 du 17 juillet 1978 par la loi 79-587 du

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont

Acieroid doit être ramené de 753 438 F à 533 886 F ; Sur les intérêts : Considérant que la somme de 533 886 F due par la société S.M.A.C.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ; Considérant qu'il ressort des

Article 2 : L'Etat versera à la à la CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES PENITENTIAIRES une somme de 750 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

en application du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vaut décision de refus" ; que M.

L. 126-1 du code de l'environnement : Considérant que l'article 144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le code de l'environnement l'article L. 126-1 aux

Considérant, qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce

la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives

D. 156 du même code dispose : Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D. 75 et suivants. / Ce dossier

juin 1984 du directeur général de l'aviation civile relative aux mesures de sécurité sur les aéroports ; 2° en ordonne préalablement le sursis à exécution, Vu, 2°, la requête enregistrée, sous le n° 71 752

requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la S.A.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue tant de l'article 60 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale que de l'article

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera à M.

F...d'une somme de 750 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.