Article 2 : La COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE versera à la SARL Parc de la Thumine la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

la Nouvelle-Calédonie à la Caisse d'allocations familiales et des accidents du travail ; Vu le code des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 72-1222

l'intérieur prononçant sa mise à la retraite d'office de son emploi d'inspecteur divisionnaire de police ; 2°) annule l'arrêté du 23 avril 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-1239

L.111-8 du même code ; qu'il ressort par ailleurs des dispositions combinées des articles L.313-1 et L.123-5 du même code que si l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur n'intervient

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 : "Les

l'environnement par l'ordonnance du 18 septembre 2000 ratifiée par l'article 31 de la loi du 2 juillet 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 1222-9 du code du travail.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

2 ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989, notamment son article 46-1 ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères

R.123-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "l'établissement du plan d'occupation des sols d'une commune ou d'une partie de commune est prescrit par un arrêté du préfet qui

R. 122-4 et D. 253-69 à D. 253-83 de ce code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation desdits articles du code de la sécurité sociale dans le délai d'un mois à compter de la notification

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est présentée

Article 2 : Les époux X... verseront à la SARL Saint-Didier unesomme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L.1234 du même code, à la révision du plan d'occupation des sols ; que, par une délibération du 23 juin 1988, le conseil municipal de Rochefort-en-Yvelines avait décidé la mise en révision

procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SOS GRAND BLEU est rejetée.