présenter des observations, rappelés notamment par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et s'agissant de l'article 15 au droit à la vie

X... est invalide à 100 % ; que, totalement paralysé, il a besoin en permanence de l'assistance d'une tierce personne ; que la circonstance que Mme X... a assuré elle-même cette assistance ne fait pas

le chef d'établissement " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration pénitentiaire d'accomplir toutes les diligences nécessaires pour que la personne détenue dispose de l'assistance

les conséquences de cette carence ; - son hébergement dans ce squat est susceptible de cesser à tout moment ; - il y bénéficie de conditions d'hébergement précaires et n'y bénéficie d'aucune protection vis-à-vis

les conséquences de cette carence ; - son hébergement dans ce squat est susceptible de cesser à tout moment ; - il y bénéficie de conditions d'hébergement précaires et n'y bénéficie d'aucune protection vis-à-vis

les conséquences de cette carence ; - son hébergement dans ce squat est susceptible de cesser à tout moment ; - il y bénéficie de conditions d'hébergement précaires et n'y bénéficie d'aucune protection vis-à-vis

mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est 11 place Edouard VII

mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est 11, place Edouard VII

refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion prononcé à son encontre dans le cadre de son réexamen quinquennal et, par voie de conséquence, de suspendre l'exécution des arrêtés fixant le pays de renvoi et l'assignant

, dans la mesure où l'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie.

justiciables, porte une atteinte grave aux libertés fondamentales ; - l'absence de mesures de protection des avocats afin qu'ils puissent défendre leurs clients dans le cadre des procédures essentielles visées

IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE d'une demande d'expulsion des époux X... de l'appartement qu'ils occupaient à Sarcelles dans un immeuble d'habitation dont cette société est propriétaire, leur a ordonné de vider

Henri Plagnol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire

B... soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a entaché son arrêt d'un vice de forme, dès lors que la minute ne comporte pas les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de

par décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris à compter du 28 février 2017, puis a été confié jusqu'à sa majorité à ce même service, par deux jugements en assistance

22 octobre 2013, après avoir abrogé l'arrêté du 9 janvier 2013, les mêmes ministres ont prévu des modalités similaires d'inscription et de prise en charge de ce dispositif médical ; que les requêtes visées

X... et l'arrêté lui assignant l'Algérie comme pays de destination, pris le 3 février 2000 par le préfet de l'Indre, portent au droit au respect de la vie familiale de M. et Mme X... une atteinte disproportionnée

des auditeurs aptes, se livrer à une nouvelle appréciation sur le recours gracieux d'un des auditeurs ; qu'il n'en va autrement que si ce recours tend à la réparation d'une erreur matérielle ou d'un vice

été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et en 2003 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui fournir copie du dossier de la demande d'assistance

A soutient que cette décision a été prise par une autorité incompétente, qu'elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des