du maire de Brive de réglementer l'exercice de la profession de chauffeur de taxi n'a pas porté une atteinte excessive au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; Considérant qu'il résulte

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE LA RADIO, 116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, PARIS 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 décembre 1983 et le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal pour la création

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, le syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés et le syndicat

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'atteinte grave et immédiate que les arrêtés attaqués portent, en premier lieu, aux intérêts défendus par la FEPEM en ce qu'ils

et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES et du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES MEDECINS

d'accéder à leur emploi et la possibilité de procéder à des actes de la vie courante ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'exercice d'une profession, au droit de

à la protection de la santé et du droit à la vie : 9.

La société Vebio, qui exerce l'activité de biologie vétérinaire, et le syndicat des laboratoires de biologie vétérinaire (SLBV) demandent, en premier lieu, l'annulation de cette décision du Conseil national

NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, représenté par son président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative

) ; 3° Lorsque ces informations sont relatives à des personnes physiques ou morales qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle politique, économique

) ; 3° Lorsque ces informations sont relatives à des personnes physiques ou morales qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle politique, économique

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), représenté

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MARTIGUES COMMUNICATION, dont le siège est situé avenue Louis Sammut à Martigues (13694), représentée par son président en exercice

dans le corps et, le cas échéant, les diplômes et titres acquis, l'affectation éventuelle dans un établissement où les conditions d'exercice sont difficiles ou particulières et l'exercice de fonctions

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES DU RESSORT DE LA COUR DE PARIS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT

grave et manifestement illégale à son droit à l'eau et à l'assainissement ainsi qu'à son droit au respect de la dignité humaine ; - c'est à tort que la juge des référés du tribunal administratif de la