Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 57-6-6 du même code, relatif aux relations des personnes détenues avec leur défenseur : " La communication se fait verbalement ou par écrit.

dans les cas suivants : / 1° Le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant à compter de la remise de son attestation

G...ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; que, par une ordonnance du 4 mars

Il en résulte également qu'en exigeant que chaque associé en exercice atteste sur l'honneur de l'absence de conflit d'intérêts entre ses activités en cours et celles des autres associés déjà en exercice

.) / L'attestation est remise à l'AMF préalablement à la délivrance du visa. " ; que, s'agissant des diligences professionnelles d'usage, le code professionnel de la Fédération Bancaire Française (FBF)

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 3.

les hypothèses où il ne lui est pas fait obligation d'assister à l'audience, le représentant du ministère public " peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites

. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur régional qui recueille préalablement les observations du chef d'établissement et l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement.

Aux termes de l'article R. 73 du même code : " () Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 72, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical ou de tout document

Le département de Maine-et-Loire n'ayant pas fait droit à sa demande de le protéger provisoirement dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, il a ensuite saisi le juge des référés du tribunal

décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit

la cour administrative d'appel ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, par lettre recommandée du 9 juin 1994, dont, selon l'attestation

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation présentée par les sociétés pétitionnaires était accompagnée d'une attestation notariale de promesse de vente et de l'autorisation délivrée

décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit

dès lors que, en premier lieu, un passeport ne constitue pas un acte d'état civil bénéficiant de la force probante au sens de l'article 47 du code civil, en deuxième lieu, aucun élément ne permet d'attester

des statistiques sur le nombre de Syriens ayant fait l'objet de décisions de refus d'accès sur le territoire français, de refus d'admission ou d'admission au titre de l'asile, de placements en zone d'attente

La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.

La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.

La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.