L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ADHERENTS DE LA COOPERATIVE "V... " EN DATE DU 19 JUILLET 1975 QUE LA COOPERATIVE, AU MOMENT DE LA LIVRAISON DU RAISIN, VERSE AU PRODUCTEUR 60 % DU PRIX CONVENU "POUR L'ACHAT

X..., ne s'est pas borné à exercer une activité de conseil juridique et fiscal et, dans ce cadre, à donner des consultations, à rédiger des actes et à procéder pour ces actes, aux formalités prévues par

A DONNE ENVIRON 960 ORDRES D'ACHAT ET DE VENTE EN BOURSE DE VALEURS MOBILIERES; QUE LE NOMBRE ET LA FREQUENCE DE CES OPERATIONS CARACTERISENT UN COMPORTEMENT HABITUEL ET PLACENT LES EPOUX ...

A EU POUR RESULTAT DIRECT UNE AUGMENTATION DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES FRAIS FINANCIERS EXPOSES PAR UN ACTIONNAIRE EN VUE DE SE PROCURER LES FONDS NECESSAIRES A L'ACHAT

juridiction compétente en matière d'expropriation, correspond à la part du prix de revient de la construction qui est consacrée à l'acquisition des terrains et comprend nécessairement non seulement le prix d'achat

concerne la réintégration du passif non justifié : Considérant que, pour justifier le maintien au passif de son bilan du montant des sommes versées à titre d'arrhes et de droits d'enregistrement pour l'achat

échange de vue avec le contribuable et que le caractère contradictoire de la vérification de comptabilité ait été méconnu ; Considérant que le vérificateur, nonobstant la circonstance qu'il ait pu à bon

suite, à les priver de force probante ; Considérant que l'administration n'établit pas, par les calculs qu'elle a faits en ce qui concerne les marges de l'entreprise, que le taux de bénéfice brut sur achats

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 et de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1975, les achats de

X... le 29 juin 1982 visait exclusivement l'avis de mise en recouvrement des sommes dues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif

d'imposition, d'apporter la preuve de la réalité des charges qu'ils déduisent ; Considérant, en premier lieu, que la société anonyme SOCOPAN-PARUNIS, qui exploite un "supermarché" en Ille-et-Vilaine, se borne

produire normalement pendant l'année en cause, compte tenu de sa situation propre au cours de ladite année ; que si le contribuable n'a pas été en mesure de présenter au vérificateur le registre des achats

vendeur ; qu'ainsi, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique à tous ces équipements et accessoires, dès lors qu'ils sont livrés en même temps que le véhicule ; que par suite, c'est à bon

ELEVE DES CHIENS NES SUR SON EXPLOITATION ET ACHETE DE JEUNES CHIOTS EN VUE DE LEUR REVENTE ; QUE SI LA PREMIERE DE CES ACTIVITES EST UNE ACTIVITE AGRICOLE D'ELEVAGE, LA SECONDE EST UNE ACTIVITE ...

Toutefois, la prime acquittée pour l'acquisition d'un contrat d'option a pour objet d'attribuer à l'acheteur le droit exclusif d'exercer l'option qui lui permettra d'obtenir l'avantage économique potentiel

ont acquis ... depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRODUITS FORESTIERS MISE A SA CHARGE A RAISON DE SES ACHATS DE SCIAGES BRUTS AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE LA

marchandises destinés à être revendus par ceux-ci en l'état, il n'en va ainsi que si ces opérations commerciales n'ont qu'un caractère accessoire ; Considérant que, pour juger que la société coopérative d'achats

ont acquis ou fait construire depuis moins de cinq ans sont soumis a l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre des benefices industriels et commerciaux, a moins qu'elles justifient que l'achat

L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DES RESULTATS DECLARES AU TITRE DE 1961 ET DE 1962 PAR LA SOCIETE ANONYME X L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'AU DEBIT DES COMPTES D'EXPLOITATION DE CETTE SOCIETE FIGURAIENT DES ACHATS