ce que celle-ci n'a pas donné son accord aux redressements retenus par l'administration est inopérant ; que les moyens tirés de l'insuffisante motivation des notifications des bases et éléments de calcul

ce que celle-ci n'a pas donné son accord aux redressements retenus par l'administration est inopérant ; que les moyens tirés de l'insuffisante motivation des notifications des bases et éléments de calcul

. ; que ni la circonstance que Mme X... poursuivait ses études en Belgique où son époux exerçait une activité salariée, ni celle que le salaire perçu par ce dernier constituait la seule source de revenus

Ces avantages et ces primes sont déterminés selon la procédure suivie pour les échelles de traitements et salaires".

B avait, à la date de sa radiation des contrôles de l'armée d'active, le grade de lieutenant-colonel du corps des officiers de gendarmerie ; que le litige porte sur le calcul de ses droits à pension de

regardée comme négligeable ; qu'il résulte de l'instruction que sa prise en compte conduit à accorder au requérant une réduction de 1 000 F en droits ; qu'en ce qui concerne les autres boissons, le calcul

conusion des trésoreries sociale et personnelle du gérant, regardées à juste titre par l'administration comme des minorations de recettes ; qu'en conséquence, les bénéfices et les éléments qui servent au calcul

portant application de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, de l'arrêté du 4 octobre 1976 du ministre du travail relatif au calcul

termes de l'article L. 223-1 du code du travail : "Tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, même s'ils ont la forme coopérative, et tout salarié

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

AU TITRE DE L'ANNEE 1965 SERA CALCULE SUR UNE BASE INCLUANT UN MONTANT DE SALAIRES DIMINUE DE LA SOMME DE 29.222 FRANCS. ARTICLE 3.- IL EST ACCORDE AUX SIEURS ... , VENANT AUX DROITS DU SIEUR ...

qu'ainsi, le requérant n'établit pas que l'évaluation admise par l'administration desdits frais professionnels soit insuffisante ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a appliqué aux salaires

X..., l'intéressé ne saurait prétendre à une indemnité calculée sur la base de la perte des salaires et de la retraite qu'il aurait perçus s'il avait exercé sans discontinuer les fonctions de commandant

étaient tenus de soigner indistinctement tous les malades admis dans la clinique et de signer indifféremment les rapports de soins lors de leur sortie et percevaient une rémunération mensuelle fixe calculée

étaient tenus de soigner indistinctement tous les malades admis dans la clinique et de signer indifféremment les rapports de soins lors de leur sortie et percevaient une rémunération mensuelle fixe calculée

du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " L'indemnité pour congés payés, calculée

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, .... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ....

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L.223-11 à L.223-13 du code du travail revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue