Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 novembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement ; 2.

des débits de boissons ; que, dans sa réponse du 25 octobre 1983, le Procureur de la République, compétent en la matière et agissant dans l'exercice de ses attributions judiciaires, a indiqué que la licence

1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Versailles de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement

de licenciement que pour les licenciements mentionnés à l'article L.321-3 du code du travail, c'est-à-dire pour ceux qui portent sur plus de dix salariés dans une même période de trente jours ; qu'il

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

BACHY tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique 17 de ces salariés, le directeur du travail et de l'emploi de Paris a autorisé le 1er août 1978 le licenciement pour motif économique

économique " dans le cadre des dispositions du plan de licenciement collectif " au terme de la période de protection légale découlant de la démission de ces mandats.

économique " dans le cadre des dispositions du plan de licenciement collectif " au terme de la période de protection légale découlant de la démission de ces mandats.

professionnelle du 20 août 1993, confirmant la décision du 24 février 1993 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône qui a autorisé la société "Les Charpentiers des Alpes et de Provence" à la licencier

de licencier M.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives de l'intéressé ; que dans le cas où la demande est fondée sur un motif économique, il

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société générale de construction B.N.C. à le licencier

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

A ; Considérant qu'une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée en 1997 par la SOCIETE RADIO FRANCE INTERNATIONAL (RFI) à l'encontre de M.