. °5/ si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité

suite, si l'autorité administrative n'a pas accusé réception, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 28 novembre 1983, du recours gracieux formé par la société requérante, cette circonstance

suite, le délai de recours à son encontre ne courait qu'à compter de sa publication ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle publication ait eu lieu ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance

demande devant le tribunal administratif présentée dans les deux mois qui ont suivi la décision implicite de rejet né du silence gardé par le ministre pendant quatre mois n'était pas tardive ; que la circonstance

l'architecte des bâtiments de France, lorsqu'elle est nécessaire, soit effectuée postérieurement à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération ; qu'ainsi, la circonstance

à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1977 dont la légalité n'est pas contestée et de s'être pourvue contre l'ordonnance de référé du 10 octobre 1978 devenue ainsi définitive, la circonstance

de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 février 1992, invoque la publicité faite sur sa participation à une grève de la faim, cette circonstance

de l'évolution de l'indice des prix entre le mois de mai 1989 aux conditions économiques duquel cette somme avait été évaluée et le mois de juin 1990 pendant lequel l'enquête a eu lieu ; que la circonstance

18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Absence - Circonstances

ET A LA FIXATION DES SOMMES QUE RECLAME LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS

. - | CIRCONSTANCE ENTRAINANT LE NON-LIEU - AMNISTIE - MESURES NON SUIVIES D'EXECUTION.

1968 - ACCORD RÉGISSANT DE MANIÈRE COMPLÈTE LES CONDITIONS D'ADMISSION AU SÉJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGÉRIENS - CONSÉQUENCE - APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE L. 313-14 DU CESEDA - ABSENCE - CIRCONSTANCE

; que celle-ci a été régulièrement effectuée le 9 mars 2013, ainsi qu'en atteste la signature, à cette date, de l'accusé de réception de l'enveloppe contenant une copie de l'ordonnance ; que la circonstance

dans la lettre de notification ; Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de donner aux décisions administratives qui lui sont déférées leur exacte qualification ; que, dans les circonstances

X... demande l'annulation ont été proclamés le 20 janvier 1999 ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que l'affichage du décompte des voix obtenues par chacun des candidats n'est intervenu que le 22 janvier

reconduite à la frontière ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances

A ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du

plus-value imposable dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même" ; que, pour l'application de ces dispositions au calcul du prix d'acquisition, il n'y a pas lieu de tenir compte de circonstances