Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 21 mars 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645242
- Date
- 21 mars 1973
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - CONTENTIEUX. - | RECOURS DEVENU SANS OBJET DU FAIT DE L'AMNISTIE - RECOURS CONTRE UN ARRETE DECLARANT UN MAIRE DEMISSIONNAIRE D 'OFFICE EN RAISON D'UNE CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE. | - COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - | DEMISSION D'OFFICE - EFFET SUSPENSIF DE LA DEMANDE D 'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA DEMISSION D 'OFFICE. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - | CIRCONSTANCE ENTRAINANT LE NON-LIEU - AMNISTIE - MESURES NON SUIVIES D'EXECUTION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 21 mars 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645242
Données disponibles
- Texte intégral