du grade de commissaire de police de ce corps serait inférieur aux indices afférents au dernier échelon et aux deux échelons de l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police du corps de commandement

Balaramin F et Cojandé E, domiciliés respectivement ... et G ; MM.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Ville de Paris - Gardien de la paix - Révocation - [1] Communication du dossier.

F...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " n° 2006-9 LP/APF du 6 octobre 2006 relative aux contrôles en matière de travail clandestin non conforme au bloc de légalité

X..., l'inspecteur du travail de Mulhouse s'est fondé sur le motif que si les faits reprochés à ce salarié qui avaient consisté à passer une commande d'une valeur de 96 000 F, à un fournisseur, en l'absence

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 311 ALINEA 1ER DU CODE DES MARCHES PUBLICS : "PAR DECISION DU PREFET ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE

tribunal administratif s'est borné à déclarer le Département de la HAUTE-CORSE et l'Entreprise AGOSTINI redevables envers les Etablissements SIMONETTI d'une somme de 474 547,09 F et les a condamnés à payer

à la commune de Bois-Guillaume la somme de 1 471 167,10 francs, à garantir le cabinet A et la société Lyonnaise des Eaux à hauteur de 10 % des condamnations mises respectivement à leur charge et à payer

février 2009 et de leur capitalisation, la somme que le groupement d'entreprises STS, composé des sociétés TCM FR, Tecnimont et Saipem, devra lui verser, en deuxième lieu, condamné la société Fosmax A...à payer

B C a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'université d'Orléans à lui payer la somme de 1 457, 23 euros, majorée des intérêts de retard à compter de septembre 2014, en réparation

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la commune d'Evreux et autres sont rejetées.

d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur ; 3° Les conditions de la gérance de ces pharmacies ; 4° Les conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ; 5° Les

X..., directeur des services techniques de la commune, qu'il n'était plus habilité à signer les bons de commande et à "attester de la vérification des mémoires de travaux", cette circonstance ne privait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Interhold a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie-attribution

mais nécessairement fondée sur la circonstance que la convention conclue le 23 mars 1991 par les deux sociétés organisait le versement de ces rémunérations en contrepartie et à concurrence des seules commandes

octobre 2020 et de l'ensemble des dispositions faisant interdiction aux magasins de vente de la catégorie M d'accueillir du public pour leurs activités autres que celles de livraison et de retrait de commande

lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du préfet de la Haute-Corse du 31 juillet 2006 rejetant la demande d'autorisation de plantation de vignes en vue de produire du vin de pays

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la commande publique ; - l'acte dit loi du 31 décembre 1940 instituant l'ordre des architectes et