constater l'erreur matérielle dont est entaché le jugement du 18 mai 1992 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal a rejeté sa requête susmentionnée et, en conséquence, de lui apporter

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si l'indivision X... a présenté devant la commission départementale d'aménagement foncier une demande de soulte à raison de la perte

l'annulation de la décision du 1er avril 1988 ayant rejeté sa réclamation dirigée contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier en tant qu'elle a décidé un prélèvement sur ses apports

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'en se bornant à faire état du caractère non probant de

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens tirés du refus de communication de documents administratifs par le préfet du Jura et d'irrégularités commises par les commissions

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que les moyens tirés du refus de communication de documents

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ni le classement de la parcelle A 739, figurant dans les apports du compte de Mlle X..., en terre de troisième

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'inspecteur d'académie de la Marne a, par la décision attaquée du 16 juillet 1991, rejeté la demande de Y...

A..., qui exerçait à titre individuel depuis 1993 les activités d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et d'expert judiciaire, a apporté en 1996 la branche d'expertise comptable de son entreprise

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête en

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes présentées par M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de l'arrêt

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête sur ce point : Considérant que le tribunal administratif de Poitiers

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Lyon que la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE DE L'ETOILE a, par une convention

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de la composition de la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre lors de sa séance du 28 juin

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 1999 par laquelle le commissaire général de division, directeur central du commissariat de l'armée de terre, a rejeté sa demande tendant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet, commissaire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un premier jugement en date du 2 décembre 1982, le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la suite de la demande introduite par M. et Mme