combattant volontaire de la résistance ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Vu le recours, enregistré le 26 avril 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA

régionale des pensions de Grenoble a infirmé les jugements du tribunal départemental des pensions de la Drôme en date des 10 février et 13 avril 2000 lui reconnaissant le droit à une pension militaire d'invalidité

à la prise en charge de tous les frais médicaux et pharmaceutiques prescrits par les professionnels de santé dans le cadre des soins occasionnés par sa maladie et de lui délivrer une attestation d'invalidité

consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre et a donné lieu au versement, à compter du 4 mars 2008, d'une pension militaire d'invalidité, qui répare forfaitairement les préjudices

, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981, DE LA PENSION D'INVALIDITE DE DEUXIEME CATEGORIE VERSEE A M.

centrale d'aide sociale a annulé la décision en date du 11 mai 1984 par laquelle la commission départementale du Nord avait confirmé la radiation avec effet au 1er mars 1978 de Mme X... du bénéfice de

de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement (...)" ; qu'aux termes de l'article R.323-101 du même code : "La décision de la commission siégeant dans la formation résultant

C...B...et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Abbatial Immobilier demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2015-11 du 19 juillet 2016 par laquelle la commission

Y..., qui circulait sur le chemin vicinal n° 6 à Théneuille Allier est entré en collision, au croisement de ce chemin et du chemin départemental n° 128, avec un véhicule conduit par M.

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5. Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 mai 2002, qui avait fait droit à sa requête en annulant la décision de la commission

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 à la commission spéciale de cassation des pensions, présentée pour M. Charles Jacques X, demeurant ... ; M.

national et personnalité immature, tendances hypochondriaques, sentiment d'isolement, médiocre insertion socio-professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1/ prononcé la suspension de la décision du 27 septembre 2004 par laquelle le PREFET DE POLICE a, après avis de la commission

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le service des retraites de l'Etat lui a concédé une rente viagère d'invalidité en tant qu'elle fixe

A...était bénéficiaire depuis le 1er novembre 2001 d'une pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.

professionnels et une incidence professionnelle et, dans l'affirmative, d'évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu'ils ont donné lieu au versement d'une pension d'invalidité

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours