A avait reçu communication le 17 décembre 2001 soit trois jours avant l'audience publique, ne contenait aucun moyen de droit ou élément de fait nouveau par rapport à ses précédentes écritures ; qu'à partir

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience.

soient mises à la charge de M. et MmeC..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 20 novembre 2013 du président de la

, de la part de M.

Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.

Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc des routes nationales n°s 205 et 506, conférant le caractère de route express à cette section et portant mise en compatibilité des plans d'occupations des sols des communes

Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces ".

Il ressort des pièces du dossier que l'avis d'audience qui a été adressé à M.

; qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 : "La voirie des communes comprend : 1° Les voies communales qui font partie du domaine public ; 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent

leur demande d'annulation de l'arrêté du 19 juin 1989 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé Mme Chantal X... à exploiter 13,7 ha de terres sises à Tille précédemment exploitées par eux, d'autre part

être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du préfet, déterminera les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs

Y... : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 231 du code électoral ; "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ..."

Albert X..., candidat à l'élection aux fonctions de conseiller général du canton de Béthune-Nord des 20 et 27 mars 1994 a bénéficié d'un soutien massif de la part de M.

fait état du sens des observations nouvelles déposées à l'audience pour la requérante par son mandataire, desquelles il résultait d'une part que le permis de construire modificatif du 10 mars 2006 ne

dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

de La Ciotat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamnée à verser à M.

La communication par le juge, à l'ensemble des parties, des observations reçues sur ce moyen relevé d'office n'a pas non plus par elle-même pour effet de rouvrir l'instruction, y compris dans le cas où