Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

louer la parcelle AS 82 du fait de sa non réattribution illégale ; 4°) d'ordonner la restitution de la parcelle AS 82 y compris la restitution du quota laitier nécessaire à son exploitation ; 5°) de condamner

X... à payer à la coopérative agricole "Union des agriculteurs du Comminges" la somme de 15 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

X..., après avoir annulé le jugement du 4 mars 1997 du tribunal administratif de Paris, l'a condamnée à verser aux intéressées les sommes respectives de 394 765,87 F (60 181,67 euros) et 635 884 F (96

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 27 décembre 2000 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat en 2000 pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ; 2°) de condamner

établi le 21 décembre 2012 par le directeur du centre hospitalier de Nevers et la décision du 23 février 2013 rejetant sa demande tendant à être inscrit au tableau d'avancement et, d'autre part, de condamner

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité ; 2°) condamne

Vu la procédure suivante : La société CPCU (Compagnie parisienne de chauffage urbain) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis et, à défaut,

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0402351 du 13 juillet 2006 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il rejette ses conclusions aux fins de condamnation

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et de Me Le Prado, avocat de la société Air France, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier,

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de service et dons en nature dont il bénéficie.

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La

son acceptation ; qu'aux termes de l'article L. 80 CA du même livre : La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; que l'article 156-1 autorise, sous

AU JOUR DE LA DEMANDE ; 3 - CONDAMNE LA VILLE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 219415, la requête sommaire

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Versailles, à la requête de Me A agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements Muret Frères , a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 2 mars 2004 et a condamné

du 20 janvier 1995, interdisant la traversée de l'agglomération de Montmélian par la RN 6 aux véhicules de transport routier de marchandises d'un poids total en charge supérieur à 12 tonnes, et a condamné

25 octobre 1996 du conseil municipal de Romilly-sur-Seine était entachée d'illégalité ; 2°) de déclarer légale la délibération du 25 octobre 1996 du conseil municipal de Romilly-sur-Seine ; 3°) de condamner