administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 8 mars 2007 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à

la justice portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour

CONDAMNE A DES PEINES D'AMENDE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIORT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET

A devant la cour administrative d'appel de Paris au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 17 mars 2005 de la cour administrative

forfaitaire ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points.

, sauf en cas de "condamnations peu importantes... peu nombreuses et antérieures à un délai de quatre ans précédant la demande" le ministre du travail a subordonné l'attribution de la médaille d'honneur

Par un arrêt n° 20MA01368, 20MA01470 du 16 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. A, en premier lieu, annulé ce jugement en tant qu'il condamnait M.

X... soit condamné à une amende et au remboursement des frais exposés par l'administration pour réparer la cabine téléphonique endommagée par son véhicule boulevard Louis Braille à Nice le 16 janvier 1986

la SCI DU CAP, dont le siège est 13, rue Bellechasse à Paris (75007) ; la SCI DU CAP demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour

I... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. I... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. I... est rejetée. Article 2 : M.

amende de 10 000 F chacune ; Article 1er : Les requêtes des sociétés ALSACE RECUPERATION, SOTRAMAS-SAM et SAMEX sont rejetées.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 26 juin 1992, par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à payer une amende de 50 000 F ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

opérations de vérification ; que les poursuites pénales engagées à l'initiative de l'administration à l'encontre des requérants ont abouti à la relaxe des intéressés par un arrêt devenu définitif de la cour

le décret du 26 juillet 1989 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la société MULTI TRANSPORTS A.

Par une ordonnance n° 24VE00749 du 17 avril 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 30 mars 2000 du

" à Mme veuve X..., sur un prix de 1 800 000 F, dont Mme Y... conteste la réalité ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment d'un arrêt de la cour d'appel de Douai