Conseil d'État · 6 SS — 21 avril 1989

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 20 octobre 1987 et 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le déféré du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes tendant à ce que M. X... soit condamné à une amende et au remboursement des frais exposés par l'administration pour réparer la cabine téléphonique endommagée par son véhicule boulevard Louis Braille à Nice le 16 janvier 1986, lesquels s'élevent à 11 272,34 F ainsi que les intérêts de droit à compter du dépôt du déféré ;
2°) condamne M. X... à verser à l'Etat la somme de 11 272,34 F majorée des intérêts légaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 15 janvier 1986 M. X... a endommagé avec son véhicule automobile une cabine publique de téléphone sur le boulevard Louis Braille à Nice ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie ; que, par suite, c'est à bon droit que la réparation des dommages causés au domaine public, dont le montant non contesté s'élève à la somme de 11 272,34 F, a été mise à la charge de M. X... ; que le ministre des postes et télécommunications est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a relaxé M. X... des fins de la poursuite ;
Considérant que l'Etat a droit aux intérêts de la somme précitée de 11 272,34 F à compter du 13 février 1987, date d'enregistrement du déféré du commissaire de la République du département des Alpes Maritimes au greffe du tribunal administratif de Nice ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 août 1987 est annulé.
Article 2 : M. X... est condamné à payer à l'Etat (ministre des postes et télécommunications) la somme de 11 272,34 F, avec les intérêts de droit à compter du 13 février 1987.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE et à M. X....