X... sont dirigées contre les trois jugements en date des 18 octobre 1983, 10 mai 1984 et 19 juin 1985 en tant que, par ces jugements, le tribunal administratif a condamné M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté,

Par un jugement n° 1102644 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif a condamné la Banque de France à lui verser plusieurs indemnités à calculer selon les motifs de ce jugement pour réparer ces différents

de trois mois ; 3°) d'ordonner toutes mesures d'exécution dudit jugement ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;

euros) ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne et de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Guyane à lui verser la somme de 632 377,45 euros

SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A LUI PAYER LA SOMME DE 54 103,58 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 28 JUIN 1972, QUE LA VILLE DE REIMS A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'ENTREPRISE DEL TORRE EN PAIEMENT

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

à une astreinte de 5000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Assistance publique de Marseille à verser à M

A EICHOFFEN BAS-RHIN , TENDANT A CE QUE : - LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981 AYANT REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 17 mars 1998 du tribunal administratif

Par un jugement n° 2005992 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 820 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un jugement n° 2010643 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 4 500 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à payer une amende pour recours abusif ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens,

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens,

en date du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG à verser à M.

Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d'Utelle (Alpes-Maritimes) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, d'une part annulé

PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, QUE LES EXAMENS REQUIS PREALABLEMENT A L'EXECUTION D'UNE ARTERIOGRAPHIE AVAIENT ETE EFFECTUES ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE

HOLIDAY AG, dont le siège social est Barrerstrasse 11 à ZUG (63000) Suisse ; la SOCIETE INTERTOURISTIK HOLIDAY AG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2001 par laquelle le juge