à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures " ; qu'eu égard à la spécificité du service public

Fournier, secrétaire médical employé sous contrat à durée indéterminée dans un centre hospitalier militaire en Polynésie française, à bénéficier de la prime à l'emploi instaurée par une " loi du pays "

le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. (...)

et, d'autre part, à verser au groupement Area Impianti SPA - Hiolle Industries - Beugnet Hainaut SNC (devenue Eiffage Travaux Publics Nord-Pas-de-Calais) - M.

du code du travail qui détermine le contenu du certificat de travail remis par l'employeur au travailleur à l'expiration du contrat de travail, n'ont pas un caractère réglementaire ; En ce qui concerne

compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; qu'en outre pour refuser l'autorisation sollicitée

5 février 1999 du tribunal administratif de Grenoble et à la condamnation de la commune d'Annecy à leur verser la somme de 159 156,77 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat

de travail ne la lie qu'à M.

présentée par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre

PAPEETE TAHITI ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A DECIDE QUE LE MARCHE DE TRAVAUX

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code " est constitué en dotations régionales limitatives.

la taxe sur la valeur ajoutee, la societe fives penhoet soutient, d'une part, que les affaires a raison desquelles elle a verse cette somme doivent beneficier de la refaction de 40 % applicable aux travaux

DE TRAVAIL EN COURS ; QUE, PAR SUITE EN PREVOYANT, DANS LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, QUE LA SITUATION DE L'EMPLOI POURRAIT ETRE OPPOSEE AUX RESSORTISSANTS IVOIRIENS TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LORS

, ces recrutements avaient essentiellement pour objet de remplacer des agents dont les contrats étaient venus à échéance à la fin de l'année 2007 ; que, si les contrats conclus pour une durée déterminée

A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU SECRETAIRE

La commune de Marseille conteste l'existence de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour la société Les Productions de la Plume et M. D...M'A...

Pierre X... n'est pas fondé à contester la recevabilité des conclusions sur lesquelles le tribunal a statué ; Sur l'exception de prescription quadriennale : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de