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1 459 résultats pour « convention entre une commune et un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030219770

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

AK...L...a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Vénissieux.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489529.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724743

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

principe ne fait obligation à la commission nationale d'attester que la convocation de ses membres a été régulièrement effectuée ; que l'article R. 752-49 du code de commerce n'impose aucun délai particulier

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219336

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

, a annulé le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait prononcé la résiliation de la convention le liant à la commune et avait condamné cette dernière à lui

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026365

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

Grand Travaux et de la société anonyme des Grands Travaux du Nord (S.G.T.N.), ces deux sociétés formant elles-mêmes un groupement d'entreprises représenté par la première de ces sociétés, mandataire commun

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

En premier lieu, les requérants font valoir qu'en vertu de deux accords conclus le 1er juillet 1996 et le 13 décembre 2017 entre la direction de l'Agence française de développement et les organisations

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499816

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée le 17 octobre 2003 par la 32ème conférence générale de l'UNESCO

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465883.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030335879

Admin. suprême

10 février 2015

10 février 2015

préfet de police a interdit la circulation et le stationnement des personnes se prévalant de la qualité de supporters du club de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel et domiciliés dans les communes

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499160.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081932

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

Il résulte du I de l'article L. 262-25 du même code que les conventions conclues entre les départements, d'une part, et les caisses d'allocations familiales ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081841

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur la contrariété de la loi à la convention internationale du travail n° 106 : 3.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835131

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

du code des marchés publics : " Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis : les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031828

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008131774

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS DU SECOND CYCLE DU SECOND DEGRE DU DISTRICT DE L'HAY-LES-ROSES tendant à homologuer la convention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512262

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

couramment dénommé " la Lande " a été évacué, en accueille actuellement entre 1 000 et 1 500.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038064797

Admin. suprême

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Dans son chapitre 1er, il prévoit des règles communes à la détention de ces animaux, en particulier des règles d'identification par marquage et enregistrement dans un fichier national, dont il résulte

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494621

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

la commune d'Orly et MM.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981816

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

de Cabasse à réparer le préjudice qu'ils ont subi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 juin 1987 et le certificat d'urbanisme du 23 janvier 1987 ; 3°) de condamner la commune de

Source officielle

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