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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030219770
4 février 2015
AK...L...a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Vénissieux.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489529.20231204
4 décembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724743
7 novembre 2014
principe ne fait obligation à la commission nationale d'attester que la convocation de ses membres a été régulièrement effectuée ; que l'article R. 752-49 du code de commerce n'impose aucun délai particulier
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219336
1 mars 2006
, a annulé le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait prononcé la résiliation de la convention le liant à la commune et avait condamné cette dernière à lui
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026365
29 décembre 2008
Grand Travaux et de la société anonyme des Grands Travaux du Nord (S.G.T.N.), ces deux sociétés formant elles-mêmes un groupement d'entreprises représenté par la première de ces sociétés, mandataire commun
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
En premier lieu, les requérants font valoir qu'en vertu de deux accords conclus le 1er juillet 1996 et le 13 décembre 2017 entre la direction de l'Agence française de développement et les organisations
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499816
4 novembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée le 17 octobre 2003 par la 32ème conférence générale de l'UNESCO
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465883.20240522
22 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits
CETAT:CETATEXT000030335879
10 février 2015
préfet de police a interdit la circulation et le stationnement des personnes se prévalant de la qualité de supporters du club de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel et domiciliés dans les communes
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable
ECLI:FR:CEORD:2024:499160.20241210
10 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081932
23 mai 2011
Il résulte du I de l'article L. 262-25 du même code que les conventions conclues entre les départements, d'une part, et les caisses d'allocations familiales ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081841
24 février 2017
Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur la contrariété de la loi à la convention internationale du travail n° 106 : 3.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835131
3 décembre 2014
du code des marchés publics : " Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis : les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031828
2 septembre 2009
demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008131774
6 décembre 2002
tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS DU SECOND CYCLE DU SECOND DEGRE DU DISTRICT DE L'HAY-LES-ROSES tendant à homologuer la convention
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512262
25 septembre 2020
couramment dénommé " la Lande " a été évacué, en accueille actuellement entre 1 000 et 1 500.
CETAT:CETATEXT000038064797
23 janvier 2019
Dans son chapitre 1er, il prévoit des règles communes à la détention de ces animaux, en particulier des règles d'identification par marquage et enregistrement dans un fichier national, dont il résulte
CETAT:CETATEXT000023494621
19 janvier 2011
la commune d'Orly et MM.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007981816
7 avril 1999
de Cabasse à réparer le préjudice qu'ils ont subi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 juin 1987 et le certificat d'urbanisme du 23 janvier 1987 ; 3°) de condamner la commune de
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