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37 231 résultats pour « décision complétant une autre décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631487

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des compléments d'impôt demeurant en litige ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036685877

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence d'autres moyens dirigés contre les autres dispositions qui en sont divisibles, il y a lieu, d'une part, d'annuler les dispositions de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475452.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'association pour la sauvegarde de l'espace naturel de nos villages en pays Hamois et autres demandent l'annulation de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029601121

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Par une décision n° 07020987 du 25 mars 2011, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande que lui avait présentée M. B....

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008079262

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Fernande Y..., demeurant 14 Rose X... à Grenoble (38000) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021750720

Admin. suprême

20 janvier 2010

20 janvier 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007969287

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626577

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mai 1980 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460100.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

", toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007316

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

de l'inscrire au tableau de l'ordre et a, d'autre part, refusé de la décharger des cotisations à l'ordre qui lui ont été réclamées au titre des années 2001 à 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628550

Admin. suprême

27 février 1989

27 février 1989

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 4 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191976

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couverte par ces années, d'autre part, de l'obligation de payer les sommes réclamées par un commandement de payer en date du 12 mars

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492421.20240309

Admin. suprême

9 mars 2024

9 mars 2024

l'intérieur et des outre-mer portant interdiction de déplacement des supporters du Football Club de Nantes lors de la rencontre du dimanche 10 mars 2024 à 20 heures 45 avec l'Olympique de Marseille, d'autre

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035091509

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de création d'une nouvelle brigade des douanes à Maubeuge : 1.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008157798

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

litigieuses ; que le directeur général de l'agence n'est pas compétent pour délivrer des autorisations de mise sur le marché national pour les spécialités Kinox qui relèvent désormais de la procédure

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155485

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007392

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2006, par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008102304

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

ministre du budget a refusé de conclure avec elle une convention permettant l'exonération des droits de mutation, prévue à l'article 795 A du code général des impôts ; 2°) de déclarer illégale la décision

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007986384

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que par une décision du 21 février 1997

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008002491

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

prise par le Conseil national de l'Ordre des médecins de diffuser à l'usage du public, sur le serveur "minitel" 36.15 ORMED, des listes de médecins compétents en chirurgie plastique, reconstructrice et

Source officielle

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