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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631487
23 novembre 1992
d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des compléments d'impôt demeurant en litige ; Vu les autres pièces du dossier
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036685877
9 février 2018
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence d'autres moyens dirigés contre les autres dispositions qui en sont divisibles, il y a lieu, d'une part, d'annuler les dispositions de l'article
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475452.20240909
9 septembre 2024
Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'association pour la sauvegarde de l'espace naturel de nos villages en pays Hamois et autres demandent l'annulation de
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029601121
1 octobre 2014
Par une décision n° 07020987 du 25 mars 2011, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande que lui avait présentée M. B....
6 SS
CETAT:CETATEXT000008079262
29 décembre 1999
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Fernande Y..., demeurant 14 Rose X... à Grenoble (38000) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021750720
20 janvier 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
9 SS
CETAT:CETATEXT000007969287
29 décembre 1997
d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs
CETAT:CETATEXT000007626577
20 janvier 1988
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mai 1980 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460100.20221202
2 décembre 2022
", toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007316
29 octobre 2007
de l'inscrire au tableau de l'ordre et a, d'autre part, refusé de la décharger des cotisations à l'ordre qui lui ont été réclamées au titre des années 2001 à 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
CETAT:CETATEXT000007628550
27 février 1989
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 4 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191976
28 juillet 2004
de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couverte par ces années, d'autre part, de l'obligation de payer les sommes réclamées par un commandement de payer en date du 12 mars
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492421.20240309
9 mars 2024
l'intérieur et des outre-mer portant interdiction de déplacement des supporters du Football Club de Nantes lors de la rencontre du dimanche 10 mars 2024 à 20 heures 45 avec l'Olympique de Marseille, d'autre
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035091509
30 juin 2017
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de création d'une nouvelle brigade des douanes à Maubeuge : 1.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008157798
1 octobre 2004
litigieuses ; que le directeur général de l'agence n'est pas compétent pour délivrer des autorisations de mise sur le marché national pour les spécialités Kinox qui relèvent désormais de la procédure
CETAT:CETATEXT000022155485
23 avril 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007392
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2006, par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008102304
19 mars 2003
ministre du budget a refusé de conclure avec elle une convention permettant l'exonération des droits de mutation, prévue à l'article 795 A du code général des impôts ; 2°) de déclarer illégale la décision
4 SS
CETAT:CETATEXT000007986384
14 avril 1999
d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que par une décision du 21 février 1997
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008002491
12 mars 1999
prise par le Conseil national de l'Ordre des médecins de diffuser à l'usage du public, sur le serveur "minitel" 36.15 ORMED, des listes de médecins compétents en chirurgie plastique, reconstructrice et
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