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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007796283
9 octobre 1991
OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197024
7 juin 2004
Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région.
CETAT:CETATEXT000008192616
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007724975
11 décembre 1987
pas lieu à statuer sur la demande aux fins de sursis à exécution de ces deux décisions ; °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution des deux décisions attaquées ; °3 annule pour excès de pouvoir ces
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232115
27 juillet 2005
./ La participation prévue au I de l'article L. 3222 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033261719
18 octobre 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 14 novembre 2014 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision
CETAT:CETATEXT000007664886
1 juillet 1981
. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision faisant grief - Plan d'alignement
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958769
3 juin 2020
ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - INCLUSION - CONSTITUTION ET REFUS DE MODIFICATION D'UNE ZNIEFF POUR L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE NATUREL (ART.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007753518
20 novembre 1989
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision faisant grief - Refus d'inscription
CETAT:CETATEXT000007929705
22 septembre 1997
la décision du 24 août 1994, l'informant qu'il ne serait pas reconduit dans ses fonctions de consultant et que celles-ci prendraient fin le 1er octobre 1994 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007744668
31 mai 1989
ACIEROID des fins de poursuite en contravention de grande voirie dressée par procès-verbal du 28 février 1984 constatant les dommages affectant une conduite de télécommunications sise ... ; 2°) condamne
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008037670
26 septembre 2001
au profit d'un tiers, de même d'ailleurs que le fait pour celle-ci de fournir gratuitement sa caution, ne relèvent pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462034.20220719
19 juillet 2022
Dans ces conditions, et comme l'a d'ailleurs reconnu la commission des comptes de campagnes et des financements politiques dans sa décision du 8 novembre 2021, cet éditorial doit être regardé comme constituant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007681144
8 octobre 1986
unique, domicilié audit siège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364434
13 juillet 2011
; Considérant, en premier lieu, qu'en énonçant que l'irrégularité des jugements provisoires du 30 avril 1998, relevée par le Conseil d'Etat, dans les motifs constituant le soutien nécessaire de sa décision
CETAT:CETATEXT000007693545
17 octobre 1986
NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes non détachables - Décision ne pouvant être contestée indépendamment d'une autre décision - Refus de faire connaître les motifs d'une décision
CETAT:CETATEXT000007807359
19 février 1993
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route, "saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L.14, le préfet du département
CETAT:CETATEXT000008006993
31 mars 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490163.20240611
11 juin 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A D et de la société AMT Consultant n'est pas admis.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025631972
21 novembre 2011
Le contrevenant sera passible d'une amende de 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'administration " ; Considérant
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