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10 389 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796283

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197024

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192616

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724975

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

pas lieu à statuer sur la demande aux fins de sursis à exécution de ces deux décisions ; °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution des deux décisions attaquées ; °3 annule pour excès de pouvoir ces

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232115

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

./ La participation prévue au I de l'article L. 3222 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033261719

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 14 novembre 2014 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664886

Admin. suprême

1 juillet 1981

1 juillet 1981

. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision faisant grief - Plan d'alignement

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958769

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - INCLUSION - CONSTITUTION ET REFUS DE MODIFICATION D'UNE ZNIEFF POUR L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE NATUREL (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007753518

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision faisant grief - Refus d'inscription

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007929705

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

la décision du 24 août 1994, l'informant qu'il ne serait pas reconduit dans ses fonctions de consultant et que celles-ci prendraient fin le 1er octobre 1994 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744668

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

ACIEROID des fins de poursuite en contravention de grande voirie dressée par procès-verbal du 28 février 1984 constatant les dommages affectant une conduite de télécommunications sise ... ; 2°) condamne

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008037670

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

au profit d'un tiers, de même d'ailleurs que le fait pour celle-ci de fournir gratuitement sa caution, ne relèvent pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462034.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Dans ces conditions, et comme l'a d'ailleurs reconnu la commission des comptes de campagnes et des financements politiques dans sa décision du 8 novembre 2021, cet éditorial doit être regardé comme constituant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681144

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

unique, domicilié audit siège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364434

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

; Considérant, en premier lieu, qu'en énonçant que l'irrégularité des jugements provisoires du 30 avril 1998, relevée par le Conseil d'Etat, dans les motifs constituant le soutien nécessaire de sa décision

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007693545

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes non détachables - Décision ne pouvant être contestée indépendamment d'une autre décision - Refus de faire connaître les motifs d'une décision

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007807359

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route, "saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L.14, le préfet du département

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008006993

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490163.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A D et de la société AMT Consultant n'est pas admis.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025631972

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Le contrevenant sera passible d'une amende de 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'administration " ; Considérant

Source officielle

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