L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

premier alinéa de l'article 5 de la même loi : " Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires

répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés.

X..., tiré de l'incompétence de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Considérant, d'autre part, que le droit de former un recours contre une décision d'une juridiction administrative est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue ; que, par suite, pour définir

que celles des chefs de cour et de juridictions s'agissant de l'organisation et du fonctionnement des cours et des juridictions placées sous leur autorité directe ; qu'il suit de là que le décret attaqué

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction

Il en résulterait selon elle une atteinte au droit des contribuables de former un recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789. 4.

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions de M.

Jean de Croone, administrateur civil, délégation pour signer en son nom les actes, arrêtés et décision relevant de la compétence de la sous-direction des étrangers ; que, par suite, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

rendues par le juge de l'expropriation et les modifications apportées au plan de remembrement au vu de ces décisions par le conseil des syndics et qui peut seul être déféré au juge administratif par la

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Novundi et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

incompétente pour en connaître ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

A, ayant fait, en invoquant les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, une demande de communication d'un document de nature médicale, aurait été porté devant une juridiction incompétente pour en connaître