X... n a pas présenté son compte de campagne par l intermédiaire d un expert-comptable ; que la présentation du compte de campagne par un expert-comptable constitue une formalité substantielle à laquelle

X... n'a pas présenté son compte de campagne par l'intermédiaire d'un expert-comptable ; que la présentation du compte de campagne par un expert-comptable constitue une formalité substantielle à laquelle

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

QUI, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ETAIT IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 175 DU CODE

RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, LE CONTRIBUABLE A LA FACULTE, MAIS NON L'OBLIGATION DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUE, PAR SUITE, TANT QU'UNE DECISION EXPRESSE

est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur renvoi du conseil de prudhommes de Schiltigheim, a déclaré

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Lavaur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré

PRIS PART A LA CONDUITE DES TRAVAUX, ONT SAISI, LE 7 NOVEMBRE 1977, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 26 JUILLET 1977 FUT DECLAREE

AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES ; QUE, S'AGISSANT D'ETRANGERS, CETTE DECLARATION NE PEUT ETRE FAITE EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE QUE PAR CEUX D'ENTRE EUX QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE

X... n'établissait pas avoir souscrit dans les délais légaux ses déclarations de bénéfices non commerciaux et de revenu global au titre de l'année 1983, la cour, dont la décision est sur ce point suffisamment

troisième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration peut demander au contribuable : " (...) tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations

AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS QUE LE CONTRIBUABLE APPORTE LA PREUVE TANT DU CARACTERE SPECIFIQUE DES FRAIS PROFESSIONNELS QU'IL AURAIT EXPOSES

demandent l'annulation de la décision, en date du 4 janvier 1989, par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté leur recours gracieux dirigé contre le décret en date du 14 mars 1988, portant déclassement

AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE. - 3.

TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1971, "1 EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE

cessions concernant des biens de même ancienneté et de même situation par rapport au rivage ; - a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en affirmant que les biens de référence utilisés par l'expert

LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE APPRECIEE LA DATE D'ACQUISITION DE CES DROITS, NI POUR EFFET DE DONNER FORCE PROBANTE A DES ACTES SOUS SEING PRIVE NON ENREGISTRES CONTRE LES STIPULATIONS EXPRESSES

JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE

X... est fondé à se prévaloir des dispositions, précitées, du second alinéa de l'article 118-3 du code électoral ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de le déclarer inéligible pendant un an en application

X... est fondé à se prévaloir des dispositions, précitées, du second alinéa de l'article 118-3 du code électoral ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de le déclarer inéligible pendant un an en application